France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 octobre 1989, 88-11988

Sur le premier moyen :

Vu l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que pour fixer la valeur locative des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., donnés en location pour douze ans, le 8 janvier 1970 à la société Détail service aménagement par un bail renouvelé à compter du 1er janvier 1982, l'arrêt attaqué (Caen, 10 décembre 1987) retient que si la locataire fait valoir qu'elle avait dû à l'origine prendre en charge la transformation du garage en magasin de vente au détail, les travaux en cause étaient acquis aux bailleurs conformément à la clause d'accession prévue aux conditions générales du bail du 8 janvier 1970 ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les consorts X... avaient directement ou indirectement assumé la charge des travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen