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SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Rente et frais futurs - Capital constitutif -... ...Avocats : MM. Parmentier, Choucroy....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Luc, - La compagnie d'assurance Samda, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 15 novembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre Luc X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

1° ASSURANCE CREDIT - Crédit à l'exportation - Assureur - COFACE - Litiges avec les usagers - Compétence judiciaire 1° ASSURANCE CREDIT... ...Avocats :MM. Parmentier, Choucroy..... Attendu que la société OTH International a souscrit le 25 février 1983 auprès de la COFACE une police d'assurance crédit la garantissant, à hauteur de 85,20 %, contre les risques du marché conclu avec un organisme irakien ; que, par protocole du 23 mai 1983, il a été convenu entre le Gouvernement français et celui de l'Irak que le financement de certains marchés sera supporté par un pool bancaire français sous la forme de...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action du bénéficiaire... ...Avocats :MM. Parmentier, Choucroy..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 112-6 et L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être opposée en tout état de cause ; que, selon les derniers, la prescription biennale peut être opposée par l'assureur au tiers qui invoque...

CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état non PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats :MM. Parmentier, Choucroy..... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable leur appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ; Mais attendu, selon l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ont pour effet de mettre fin à l'instance...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou... ...Avocats :MM. Parmentier, Choucroy..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-10.118 et 88-10.438 formés respectivement par la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, et la caisse maladie régionale d'Aquitaine ; Sur le moyen unique de chacun des deux pourvois : Vu les articles L. 615-5, alinéa 3 et L. 615-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les personnes ayant exercé simultanément ou successivement...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Désignation de la juridiction -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, MM. Parmentier, Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et...CASSATION et DESIGNATION DE JURIDICTION sur les pourvois formés par : - H... René, X... Michel, I... Richard, Maire Charles, F... François, Y... Gérard, B... Bernard, G... Alain, Z... Vincent, A... Pierre, contre l'arrêt n° 362/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 novembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Date d'appréciation - Jour de la demande BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes... ...Avocats :MM. Parmentier, Choucroy..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois, après mise en demeure postérieure à l'échéance, ou d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; Attendu que pour prononcer la résiliation...

1° BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Explosion de gaz antérieure - Constatations... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Parmentier, Choucroy, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 octobre 1988, que les époux Y... ont pris à bail un logement appartenant aux consorts Z... ; qu'en actionnant l'interrupteur électrique de la salle de bains, Mme Y... a déclenché une explosion de gaz suivie d'un incendie qui a provoqué la destruction de la majeure partie du pavillon des consorts...

1° ALSACE-LORRAINE - Travail - Code local des professions - Maintien en vigueur - Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois... ...Avocats :MM. Parmentier, Choucroy...REJET des pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Jean-Paul, - Z... Jean, - A... Michel, - B... Pierre, - C... Roland, - D... Philippe, - E... Alain, - F... Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1987, qui, pour ouverture illégale d'un commerce le dimanche, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires personnels régulièrement...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause contractuelle prévoyant de solliciter un avis avant toute action judiciaire -... ...Avocats :MM. Parmentier, Choucroy, Odent, Boulloche ....Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans,15 avril 1986, que, faisant édifier un ensemble d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte Aubry et avec le concours des entreprises Piquet et SMAC, la société Jacques Gabriel a confié une mission d'études techniques à la sociét...