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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Assiette - Préjudice réparant l'intégrité physique de la victime . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : MM. Parmentier, Choucroy....Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable de l'accident qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnit...

1° SUCCESSION - Partage - Lésion - Evaluation - Valeur du bien au jour du partage. 1° La plus-value acquise ou la moins-value soufferte... ...Avocats : MM. Parmentier, Choucroy....Sur la recevabilité du premier moyen contestée par la défense : sans intérêt ; Sur la seconde branche du premier moyen et la première branche du deuxième moyen : Vu l'article 890 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage ; Attendu que pour se prononcer sur l'existence de la lésion invoquée par Mmes X... et Ripley, la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Ayants droit de la victime - Ascendants - Recherche nécessaire... ...Avocats : MM. Parmentier, Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Vier et Barthélemy....Donne défaut à M. William Z..., ès qualités, aux époux Y..., à Mme Z... et à la CPAM de Creil ; Met, sur sa demande, hors de cause M. Bernard Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Yann Z..., passager d'un véhicule appartenant à la société Sage, son employeur, et conduit par un employé de cette même société, M. A..., ayant été mortellement blessé lors d'une...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Provision accordée par le... ...Avocats : MM. Parmentier, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 février 1994 que M. X..., hospitalisé d'urgence au CHR de Montpellier à la suite d'une blessure, s'est jeté par la fenêtre et est devenu tétraplégique à la suite de cette chute ; qu'ayant, après expertise médicale, saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la condamnation du centre à la réparation de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Mission - Mission complète - Portée... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, MM. Parmentier, Choucroy, Boulloche, la SCP Lyon...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 1993, que la société civile immobilière Résidence du parc de Béarn SCI a fait construire plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., architectes ; que le lot gros oeuvre a été attribué à la société Citra France, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Parmentier, Choucroy, la SCP Defrénois et Levis, MM...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 92-18.966 formé par la société X... et M. X..., n° 92-19.719 formé par la société agenaise de Crédit industriel et commercial, n° 92-20.213 formé par M. Y..., ès qualités, n° 92-20.789 formé par la Caisse hypothécaire anversoise et la banque La Hénin et n° 92-20.790 formé par la caisse régionale de Crédit agricole de...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Définition - Mise d'un logement à la disposition d'un employé d'une société . BAIL COMMERCIAL -... ...Avocats : MM. Parmentier, Choucroy, Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 27 janvier 1992, que Mme X..., preneur à bail de locaux à usage commercial comprenant un logement appartenant aux consorts Y..., en vertu d'un contrat lui interdisant toute sous-location, a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Optalor ; que celle-ci a...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Lotissement - Association syndicale des propriétaires non . COPROPRIETE - Domaine d'application -... ...Avocats : MM. Parmentier, Choucroy....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 1990, que les époux X..., propriétaires du lot n° 12 dans un lotissement dont le cahier des charges stipulait l'adhésion obligatoire à une association syndicale libre ASL, ont assigné cette association pour être dispensés de toute participation aux dépenses d'entretien et d'éclairage de la voirie syndicale, en prétendant que celle-ci ne...

AFFACTURAGE - Factor - Subrogation - Transfert de la créance de prix à une société d'affacturage - Révocation postérieure de la vente -... ...Avocats : MM. Parmentier, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 mai 1991, que, le 17 novembre 1988, la société Boeres a adressé à M. X... une facture n° 7360 d'un montant de 331 551,08 francs correspondant à une livraison de bijoux en or ; qu'il était précisé que le paiement devait être fait entre les mains de la Société française de factoring international factors France société SFF subrogée dans...

ASSURANCE règles générales - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Définition - Assurance dommages - Contrat souscrit par le... ...Avocats : MM. Parmentier, Choucroy, Boulloche....Attendu que M. Y..., qui avait réalisé, en 1981, la rénovation d'un immeuble appartenant à M. X..., a été jugé partiellement responsable de malfaçons qui ont entraîné, avant la réception des travaux, une menace d'effondrement ; que le maître de l'ouvrage a assigné en indemnisation la compagnie La Lilloise, auprès de laquelle l'entrepreneur avait souscrit une police " responsabilité civile décennale 79 des artisans et...