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VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Défaut du fait du bénéficiaire - Refus d'enregistrement - Formalité substantielle du droit... ...Avocats :MM. Choucroy, Blanc..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 septembre 1989, que la Société nigérienne d'assurances Leyma s'étant engagée à acquérir un immeuble situé à Niamey Niger, appartenant à Mme X..., et ayant versé immédiatement un acompte, l'acte constatant la vente a été dressé et le solde du prix consigné ; que l'acheteur a demandé la publication et la transcription...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Application - Action fondée sur le vice caché d'une chose conforme au contrat... ...Avocats :MM. Choucroy, Blanc, Roger, Foussard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 septembre 1987, que, le 21 novembre 1972, les époux Y... ont acquis de la société Sebimo une maison individuelle en l'état futur d'achèvement ; qu'après réception, se plaignant de fuites d'eau en terrasse du garage attenant à l'habitation, M. Y... a, le 4 novembre 1982, assigné son vendeur et la société Fougerolle, entrepreneur principal...

CASSATION - Moyen - Dispositions contradictoires JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Dispositions contradictoires - Requête en interprétation... ...Avocats :MM. Choucroy, Blanc..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 février 1989, que la société Camargue pneus, se disant créancière de la société Albert Edelmann, a pratiqué des saisies-arrêts à son encontre, entre les mains de banques sur des comptes ouverts au nom de celle-ci et entre ses propres mains sur un stock de marchandises qu'elle détenait ; qu'une ordonnance de référé du 26 mars 1986 a ordonné la mainlevée de ces...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Preuve - Acquisition... ...Avocats :MM. Choucroy, Blanc..... Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 juin 1989, que la Société civile immobilière du ... la SCI, propriétaire de locaux à usage de café-restaurant pris en location par les époux X..., a donné congé à ces derniers le 30 mars 1987 pour le 5 octobre 1987, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que, le 29 mai 1987...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :MM. Choucroy, Blanc..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 10 juin 1988, que, de nuit, sur une autoroute, dans la traversée d'une agglomération, l'automobile conduite par M. X... et appartenant à son épouse heurta et blessa M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. Y... a assigné en réparation de son préjudice les époux X... et leur assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Attendu...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire VENTE - Nullité - Dol - Réticence -... ...Avocats :MM. Choucroy, Blanc..... Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 décembre 1988, que les époux X... ont acquis, le 23 août 1985, de la société civile immobilière Bautugan une propriété, dont une partie est constituée par une falaise impraticable ; que, se plaignant d'avoir découvert, après la vente, l'existence de procédures engagées par un voisin du fait de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Etat et capacité des... ...Avocats :MM. Choucroy, Blanc....Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 30 septembre 1987 a, en réparation des préjudices subis du fait du décès accidentel de X..., alloué diverses indemnités à sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de deux enfants mineurs, ainsi qu'à ses fils majeurs, mais a déclaré irrecevable la demande de Mme X... en réparation du préjudice de son autre fils, Mustapha ;. Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Vente aux enchères - Immeuble - Formes des... ...Avocats :MM. Choucroy, Blanc, la SCP Boré et Xavier, la SCP Riché, Blondel, et Thomas-Raquin....Attendu que la société Filatures d'Ouville ayant été déclarée en liquidation des biens par jugement du 15 mai 1979, le juge-commissaire, par ordonnances des 4 et 12 avril 1980, a autorisé le syndic à vendre aux enchères publiques et par le ministère de M. A..., notaire, les biens immobiliers dépendant de l'actif de la liquidation ; qu'après mise en vente des immeubles en...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Preuve - Eléments de preuve - Constatation suffisante CONTREFAçON - Preuve - Eléments de... ...Avocats :MM. Choucroy, Blanc..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 1987 que M. X..., auteur d'une chanson sans paroles dite " n° 7 ", déposée à la SACEM en 1976 mais non encore éditée, bien qu'ayant été remise à cette fin à la société Marcy Music, a assigné en contrefaçon M. Pierre Z... et la société Art music France, auteur et éditeur d'une chanson intitulée " Ma Gueule ", chantée par M. Johnny Y... en 1980 ; que la cour d'appel lui a accord...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Accord des parties - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Exclusion des dispositions du... ...Avocats :MM. Choucroy, Blanc ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de révision du loyer du bail de locaux à usage commercial consenti par la SCI du centre commercial de la Bourse à Marseille à la société Pellegrin et stipulant un loyer correspondant à une somme fixe indexée qui en constitue le minimum, à laquelle s'ajoute éventuellement une autre somme égale à la différence entre un certain...