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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement... ...Avocats : MM. Boullez, Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 30 mai 1997, que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 14 août 1990, puis en liquidation judiciaire le 20 juillet 1992, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par jugement du 24 mai 1993, M. Z... a été condamné, ès qualités, à payer la somme de 68 148,58 francs plus les intérêts à M. A... créancier de la procédure ; que, le 1er mars 1996, M. A... a pratiqué une...

LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation fiscale - Légalité - Décision de l'Institut national des appellations d'origine - Procédure de... ...Avocats : MM. Boullez, Foussard, Parmentier....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1997, qui, pour infraction à la législation sur les appellations d'origine, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, à une pénalité fiscale de 6 000 francs, a ordonné l'arrachage de la vigne et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Pénalités et peines - Cumul d'infractions - Peines d'emprisonnement et... ...Avocats : MM. Boullez, Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1996 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Pension - Conditions - Cessation d'activité -... ...Avocats : MM. Boullez, Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 15 janvier 1993, que M. X..., bénéficiaire d'une pension de vieillesse d'ancien artisan maçon depuis le 1er mai 1986, a vu le service de cette pension suspendu à partir du 1er octobre 1989 pour avoir conservé la qualité d'exploitant agricole sur une superficie de 9 hectares ; que, la CRAM lui ayant demandé le...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Indivision - Preneur indivisaire - Résiliation - Demande - Autorisation de justice - Absence - Consentement... ...Avocats : MM. Boullez, Foussard....Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ou à défaut une autorisation de justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 février 1993, que les époux Y..., qui avaient donné à bail à leur fils Roland une exploitation agricole, sont décédés en laissant...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Condamnation au... ...Avocats : MM. Boullez, Foussard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 6 juillet 1992, qui dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes l'a condamné à 2 000 francs d'amende, à une pénalité de 690 700 francs égale au montant de la TVA compromise, au paiement d'une somme de 13 249 798 francs tenant lieu de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire,... ...Avocats : MM. Boullez, Foussard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 101, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en cas de liquidation des biens prononcée en application de cet article, le passif comprend, outre le passif personnel du dirigeant social, celui de la personne morale ; Attendu que pour décider que l'ASSEDIC de Basse-Normandie, créancière de la société Industry Général Equipement en liquidation des biens ne...

URBANISME - Utilisation du sol - Coefficient d'occupation du sol - Dépassement - Participation des constructeurs - Montant - Détermination -... ...Avocats :MM. Boullez, Foussard..... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la société Saint-Dominique fait grief à l'arrêt de décider que le montant de sa participation doit être évalué en fonction de la totalité de la parcelle et fixé sans tenir compte des travaux et indemnités d'éviction nécessaires pour la rendre constructible, alors, selon le moyen, 1° que l'article L. 112-5 du Code de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Adjoint de direction devenu directeur général - Exercice... ...Avocats :MM. Boullez, Foussard ....Sur le troisième moyen, commun au pourvoi principal et au pourvoi incident : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., embauché le 2 novembre 1966 en qualité d'adjoint de direction de la société anonyme à forme coopérative Union et progrès a été nommé directeur général de cette société le 1er octobre 1973 ; qu'à partir du 1er avril 1978, il a exercé les...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du bien-fondé de la demande -... ...Avocats :MM. Boullez, Foussard ....Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés sous les n°s 87-19.759 et 87-19.760 ; Sur le second moyen du pourvoi n° 87-19.759 dirigé contre l'ordonnance du 2 décembre 1985 autorisant des visites et saisies à l'encontre de M. Z... : Vu l'article 94 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, devenue l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le juge, qui autorise, en vertu de ce texte, des visites ou...