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62-05-02 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Sanctions. ... ...MILLOT-LOGIER et FONTAINE SCP...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010, complétée par un mémoire enregistré le 14 janvier 2011, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE, dont le siège social est situé 14 rue du ruisselet à Reims 51100, représentée par son directeur, par la SCP d'avocats Millot-Logier et Fontaine; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700803 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal...

62-04-05 Sécurité sociale. Prestations. Prestations d'assurances accidents du travail et maladies professionnelles. ... ...MILLOT-LOGIER et FONTAINE SCP...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2010, complétée par un bordereau de communication de pièces et un mémoire enregistrés les 14 janvier et 2 mars 2011, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE, ayant son siège 14 rue du Ruisselet à Reims 51100, par la SCP Millot-Logier et Fontaine, société d'avoués ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700385 du...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...MILLOT-LOGIER et FONTAINE SCP...Vu le recours, enregistré le 2 décembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 1000356 du 30 septembre 2010 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a annulé la décision du préfet du Doubs du 22 décembre 2009 refusant à M. Claude A son renouvellement dans ses fonctions de lieutenant de louveterie ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif...

62-04-05 Sécurité sociale. Prestations. Prestations d'assurances accidents du travail et maladies professionnelles. ... ...MILLOT-LOGIER et FONTAINE SCP...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE, ayant son siège 14 rue du Ruisselet à Reims 51100, par la SCP d'avoués Millot-Logier et Fontaine ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802108 en date du 11 mars 2010 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a annulé la décision du 3 mars 2008 de son...

...MILLOT-LOGIER et FONTAINE SCP...Vu, la requête, enregistrée le 11 janvier 2010, sous le n° 10NC00038, présentée pour M. et Mme Paul A, ... par la SCP Millot-Logier et Fontaine ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801563 en date du 10 novembre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités...

...MILLOT-LOGIER et FONTAINE SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2008, présentée pour M. Jacques-Robert A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Millot, Logier et Fontaine ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700288 en date du 3 mars 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 400 000 euros en réparation du préjudice causé par la détention de sa tante à la prison de Briey entre septembre 1940 et septembre 1944 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...

...MILLOT-LOGIER et FONTAINE SCP...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE dont le siège se trouve 14 rue du Ruisselet à Reims 51086, prise en la personne de son directeur, représenté par la SCP Millot-Logier et Fontaine, avoués associés ; la CPAM DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700035 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé à la demande de M. Gérard A la décision en date du 20 décembre 2006 de son directeur infligeant à cet assuré une sanction...

...MILLOT-LOGIER et FONTAINE SCP...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008, complétée par des mémoires enregistrés les 15 septembre et 30 octobre 2008, présentée pour la SARL SABLIERE HERMANN FRERES, ayant son siège 132 avenue Charles De Gaulle à Cernay 68700, par la SCP Millot-Logier et Fontaine, avoués ; La SARL SABLIERE HERMANN FRERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 1995 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a délivré à la société Couroux...

...MILLOT-LOGIER et FONTAINE SCP...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE, ayant son siège 14 rue du Ruisselet à Reims 51100, par la SCP Millot-Logier et Fontaine, société d'avoués ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700097 du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 20 décembre 2006 de son directeur infligeant à Mme X une sanction de 2 589 € ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X ; La CAISSE...

...MILLOT-LOGIER et FONTAINE SCP...Vu, le recours enregistré le 27 juillet 2006, complété par un mémoire enregistré le 26 juillet 2007, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE, DE L'ALIMENTATION ET DES AFFAIRES RURALES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600737 en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la SPA de Haguenau, la décision du 8 février 2006 du préfet du Bas-Rhin ayant ordonné l'euthanasie de trois chiots de race boxer dans un délai de 48 heures ; 2° de rejeter la demande...