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49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SAS MILLAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juin 2017 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 20 avril 2017 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC d'Ile-de-France Ouest a refusé de procéder au renouvellement de sa carte d'agent de sécurité privée, d'enjoindre à la commission...

...MILLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ensemble les pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti, pour un montant total de 178 208 euros, au titre des années 2010 et 2011, subsidiairement, de prononcer la réduction desdites cotisations supplémentaires et pénalités, à hauteur d'un montant de 40 200 euros au titre de l'année 2010 et de 56 100 euros au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1421441/2-2 du 18 mai...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...MILLAU...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Millau, avocat à la Cour ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115636 du 16 novembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...MILLAU...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100454 du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MILLAU...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Millau, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309504 en date du 31 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 août 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MILLAU...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Millau, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006036 du 26 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, et des pénalités correspondantes...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...MILLAU...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1112171 du 21 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes ; 2...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...MILLAU...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2011, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810675-2-3 en date du 5 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, de taxe d'apprentissage, de taxe de participation des employeurs au développement de la...

...MILLAU...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour Mme C... D...épouseB..., demeurant..., par Me A... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106124/3-2 du 7 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2011 par lequel le préfet de police a mis à sa charge une somme de 11 545 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MILLAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 11 février 2010, présentée pour Mme Golubica A demeurant chez M. Lucas B, ... par Me Millau, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0909135 du 7 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi...