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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 13 décembre 2019, 17MA02846
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 14 mai 2014 par laquelle la communauté de communes du Briançonnais a rejeté sa demande d'indemnisation, d'autre part, de condamner cette collectivité à lui verser la somme de 520 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 novembre 2019, 17MA03946
54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. ... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception émis par l'Etat le 27 janvier 2017 pour avoir recouvrement d'une somme de 649,52 euros au titre de travaux exécutés d'office dans le cadre d'un arrêté de péril sur un immeuble dont il est copropriétaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...H...et Mme G...F...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Limans a délivré un permis de construire une maison individuelle à M. A... C..., pour une surface de plancher de 65 m². Par un jugement n° 1502136 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure...
46-07-03-01 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Prestations sociales. Indemnités particulières. ... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... F...ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes de Haute-Provence a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du refus de leur accorder à raison de leur qualité de rapatrié un secours...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2016 du préfet des Alpes de Haute-Provence refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1601191 du 2 mai 2016, le tribunal...
14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2016, complétée par des mémoires enregistrés les 15 avril 2016 et 13 juin 2017, la société civile immobilière SCI Rodrigue, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 12 décembre 2015 portant avis défavorable à son projet de...
30-01-03-05 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. Bourses. ... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 février 2011 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille rejetant le recours gracieux formé contre les ordres de reversement émis à son encontre le 3 décembre 2010 portant sur un trop-perçu de bourse d'enseignement supérieur au titre des mois d'octobre 2009...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant au..., par MeB... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206039 du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes de Haute-Provence en date du 10 août 2012 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205593 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2012 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire...
17-03-02-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 mai 2012, présentés pour M. D... A..., demeurant..., par Me B...C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806300 du 16 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a, à la demande de la commune de Noyers-sur-Jabron, condamné à libérer dans un délai de...
