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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2024, 22PA02298
...METAIS-MOURIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AP2R a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le décompte qui lui a été notifié le 22 mai 2017 ainsi que la décision du 5 août 2017 par laquelle la commune de Noisiel a implicitement rejeté son mémoire en réclamation du 21 juin 2017 et de condamner la commune de Noisiel à lui payer la somme de 70 833,51 euros TTC, outre les intérêts moratoires d'un montant de 23 463,91 euros. Par un jugement n° 1800879 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2021, 19NT04872
...METAIS-MOURIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 juillet 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Guingamp a refusé de la réintégrer après disponibilité et de condamner le centre hospitalier de Guingamp à l'indemniser des préjudices que lui a causés cette décision. Par un jugement n° 1703916 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2019 Mme A..., représentée par Me Metais-Mouries...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 mai 2018, 16NT03080
...METAIS-MOURIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Guingamp à lui verser la somme de 26 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'atteinte portée à son détriment par cet établissement au principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires. Par un jugement n° 1402635 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 septembre 2016, 22 mai et 16 octobre 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 04 décembre 2017, 16NT01532
...METAIS-MOURIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...D...et Mme F...E...ont chacun demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 février 2012 par lequel le préfet du Finistère a autorisé la société Guerlesquin Bioénergies à exploiter une unité de méthanisation au lieu-dit Hent Troguic à Guerlesquin. Par un jugement nos 1300237-1300238-1300239-1300241 du 11 mars 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 mai 2016, 6 juin 2017 et 21 juin 2017 sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 juin 2017, 16NT00694
...METAIS-MOURIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...et Josyane B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune d'Yffiniac à leur verser une somme de 104 789 euros en raison des différents préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait de la décision illégale par laquelle la commune s'était opposée à leur déclaration préalable en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d'un bâtiment leur appartenant. Par un jugement n° 1304505 du 28 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 décembre 2015, 14NT00220
...METAIS-MOURIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armor Etanchéité a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner l'établissement public médico-social EPMS Belna à lui payer la somme de 70 448,78 euros TTC, assortie des intérêts de droit au taux légal à compter du 29 août 2007, au titre du règlement du marché signé le 28 novembre 2005, et d'autre part, de condamner solidairement l'établissement public médico-social Belna et l'agence Gohier à lui payer la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1001161 du 28 novembre 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 février 2015, 13NT03309
...METAIS-MOURIES...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2013, présentée pour la SARL Transports GilbertA..., dont le siège est route de Carhaix à Châteauneuf du Faou 29520, représentée par son gérant en exercice, par Me Metais-Mouries, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; la société des Transports Gilbert A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-5435 du 7 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2010 du préfet de la région Bretagne portant retrait temporaire de sa licence communautaire de transports et décidant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 29 décembre 2014, 13NT02466
...METAIS-MOURIES...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2013, présentée pour l'association sauvegarde du Penthièvre, dont le siège est au 1 place de la Mairie à Pommeret 22120, par Me Metais-Mouries, avocat ; l'association sauvegarde du Penthièvre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003893 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 janvier 2010 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé l'Exploitation agricole à responsabilité limitée Earl Les Bergeons à exploiter un élevage de porcs sur le territoire de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 juin 2012, 10NT02281
...METAIS-MOURIES...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2010, présentée pour Mme Marie X, demeurant ..., par Me Métais-Mouries, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 07-2523 et 08-03934 du 31 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 30 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Ploubezre Côtes-d'Armor a créé la zone d'aménagement concerté ZAC dite " ZAC du bourg ", d'autre part, de la délibération du 27 juin 2008 du conseil municipal approuvant le dossier de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 juin 2012, 10NT02282
...METAIS-MOURIES...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2010, présentée pour Mme Marie X, demeurant ..., par Me Métais-Mouries, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 06-358 et 07-590 du 31 août 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 décembre 2006 par laquelle le conseil municipal de Ploubezre Côtes-d'Armor a approuvé la modification du plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler ladite délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de Ploubezre une somme de 3 000 euros au titre de...
