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13 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 28 octobre 2013, 12NC02062

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour l'Union départementale des associations familiales de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est au 11, rue Albert Lebrun, à Nancy 54000, représentée par représentant légal en exercice, par la SCP d'avocats Mery-Dubois-Maire ; l'Union départementale des associations familiales de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101083 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal...

France | 28/10/2013 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 février 2013, 12NC00827

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...SCP MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000531 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier de Bar-le-Duc à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis à raison du refus persistant et infondé de lui allouer des allocations pour perte d'emploi ; 2° de...

France | 14/02/2013 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 juillet 2012, 11NC01484

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY, représenté par son directeur général domicilié 29, avenue de Lattre de Tassigny à Nancy 54000, par Me Dubois ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à Mme Gusel la somme de 18 000 euros en réparation des...

France | 05/07/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 24 novembre 2011, 10NC01394

46-07-04 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Autres formes d'aide. ... ...SCP MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2010, présentée pour M. Mohammed A, demeurant logement ..., par Me Dubois, avocat ; M. Mohammed A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900116 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 2008 par laquelle le secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés a rejeté sa demande de dérogation tendant au bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue...

France | 24/11/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06 décembre 2010, 09NC01194

...SCP MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour l'ASSOCIATION GENTIL-BERNARD , dont le siège est 102 rue de la gare à Luttenbach-près-Munster 68140 représentée par sa présidente par Me Dubois, avocat ; L'ASSOCIATION GENTIL-BERNARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700179 du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté en date du 18 juillet 2006 par lequel le maire de la commune de Luttenbach-près-Munster a prononcé la fermeture au public de l'établissement dénommé ASSOCIATION GENTIL-BERNARD ; 2...

France | 06/12/2010 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2010, 10NC00117

...SCP MERY-DUBOIS-MAIRE ; SCP D'AVOUES LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON ; SCP MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu, I° la requête, enregistrée le 22 janvier 2010 sous le n° 10NC00117, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE BAR-LE-DUC, dont le siège est 1 boulevard d'Argonne à Bar-le-Duc, BP 10510 55012, représenté par son directeur en exercice, par Me Dubois ; le CENTRE HOSPITALIER DE BAR-LE-DUC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600411 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné à payer à M. et Mme A, au nom de leur fils mineur Adem, à compter du 18 octobre 2002 et jusqu'à l'âge de sa...

France | 10/11/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 04 novembre 2010, 09NC01121

...SCP MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour la SOCIÉTÉ BCP - BAGNAUD CLAUDE PUBLICITÉ, dont le siège est 143 avenue Foch à Essey-lès-Nancy 54270, représentée par son gérant, par Me Maire ; La SOCIÉTÉ BCP - BAGNAUD CLAUDE PUBLICITÉ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602230 du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer, d'une part, la somme de 43 112,13 euros qui lui reste due en exécution du contrat relatif à la pose et à l'entretien des affiches officielles des élections...

France | 04/11/2010 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 mai 2010, 09NC01050

...SCP MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2009, présentée pour Mme Samira , demeurant ..., par la SCP Massé-Berlemont-Fournier ; Mme demande à la Cour : 1° d'ordonner une contre-expertise ; 2° de réformer le jugement n° 0701188 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la condamnation de la maternité régionale A. Pinard à réparer les conséquences dommageables de la faute commise le 18 octobre 2004 ; 3° à titre subsidiaire, de condamner la maternité régionale A. Pinard à lui verser la somme de...

France | 05/05/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 juin 2008, 07NC00417

...SCP MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007 et complétée par mémoire enregistré le 28 août 2007, présentée pour l'ASSOCIATION GENTIL-BERNARD, dont le siège est 102 rue de la Gare à Luttenbach 68140, représentée par sa présidente en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, par la SCP Mery-Dubois-Maire ; l'ASSOCIATION GENTIL-BERNARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601630 en date du 13 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 21 octobre 2005 du préfet du Haut-Rhin et de la lettre...

France | 02/06/2008 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 juin 2007, 06NC01049

...SCP MERY-DUBOIS-MAIRE ; MERY - DUBOIS - MAIRE - SCP- ; SCP MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu, I°, sous le n° 06NC01049, la requête enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., Mme Florence X épouse Y, demeurant ..., Mlle Agnès X, demeurant ... et Mme Arlette Z, demeurant ..., par Me Bouvier, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0301664 en date du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, d'une part, condamné le Centre psychothérapique de Laxou à verser à M. Denis X, Mme Florence Y et Mlle Agnès X une somme de 5...

France | 14/06/2007 | 3ème chambre - formation à 3
 
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