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18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...MEROTTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...et la société civile immobilière SCI MGR ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Morillon à les indemniser du préjudice que leur a causé le comportement du maire et du secrétaire de mairie de cette commune. Par un jugement n° 1201786 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de Morillon à verser à M. et à MmeA...
68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...MEROTTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme du 10 avril 2012 délivré par le maire de Lucinges et relatif au terrain dont il est propriétaire situé route de la Ravoire, à Lucinges. Par un jugement n° 1203112 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 13 juin 2017, 15LY02291
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...MEROTTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2012 par lequel le maire de la commune d'Excenevex s'est opposé à la déclaration préalable qu'il avait présentée pour la construction d'un mur de soutènement, d'une clôture et d'une rampe d'accès. Par un jugement n° 1206674 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...MEROTTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... B..., Mme E... B..., Mme G... B... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 18 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Thonon-les-Bains a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1400888 du 22 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...MEROTTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... H... puis MM. D..., A..., I...etE... H... qui ont repris l'instance suite à son décès, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 18 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Thonon-les-Bains a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1401041 du 22 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...
68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...MEROTTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et Françoise D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Publier a opposé un sursis à statuer en réponse à leur déclaration préalable relative à la division d'un terrain situé au lieu-dit "le Flon". Par un jugement n° 1501549 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...MEROTTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MmeD... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 17 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Contamine-sur-Arve a approuvé la révision n° 2 du plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision du 6 février 2015 rejetant son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1502139 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 17 décembre 2019, 18LY00264
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MEROTTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 août 2015 par lequel le maire de Collonges-sous-Salève a refusé de lui délivrer un permis de construire quatre maisons individuelles en bande sur un terrain situé Allée de Combamat ainsi que la décision du 26 octobre 2015 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre ce refus. Par un jugement n° 1507882 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 28 janvier 2020, 18LY01629
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...MEROTTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. O... B..., M. E... B..., et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mars 2016 par lequel le maire de la commune d'Onnion a délivré à M. et Mme A... un permis de construire un chalet et un garage indépendant. Par un jugement n° 1602806 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 07 juillet 2020, 18LY03232
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MEROTTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Morillon a accordé un permis de construire à M. B..., ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 22 juin 2016. Par un jugement n° 1605834 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 25 avril 2016 et la décision implicite. Procédure devant la cour Par une requête un mémoire...
