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68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...MERMET-BALTAZARD-LUCE et NOETINGER-BERLIOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2013 par lequel le maire de Bonne a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1401499 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur...

...MERMET-BALTAZARD-LUCE et NOETINGER-BERLIOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SADEF a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 10 mars 2014 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 2 septembre 2013 et refusé d'autoriser le licenciement de MmeC..., d'autre part, d'autoriser le licenciement de Mme D...C...ou, subsidiairement, d'enjoindre au ministre ou, à défaut, à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, enfin, de...

...MERMET-BALTAZARD-LUCE et NOETINGER-BERLIOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SADEF a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 10 mars 2014 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 2 septembre 2013 et refusé d'autoriser le licenciement de MmeC..., d'autre part, d'autoriser le licenciement de Mme D...C...ou, subsidiairement, d'enjoindre au ministre ou, à défaut, à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, enfin, de...

...MERMET-BALTAZARD-LUCE et NOETINGER-BERLIOZ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - et les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public. 1. Considérant que, par un courrier enregistré le 13 avril 2017, M. D...déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du...

68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...MERMET-BALTAZARD-LUCE et NOETINGER-BERLIOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2012 par lequel le maire de la commune d'Alby-sur-Chéran a délivré à la SCI Le Domaine du Chéran un permis de construire modificatif pour la construction d'un mur de soutènement. Par un jugement n° 1206492 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 juin 2015 et des...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MERMET-BALTAZARD-LUCE et NOETINGER-BERLIOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Itas Tim a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2013 par lequel le maire de La Muraz a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 14 octobre 2013. Par un jugement n° 1400040 du 11 février 2016 le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 21...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP MERMET BALTAZARD LUCE ET NOETINGER-BERLIOZ ; SCP MERMET BALTAZARD LUCE ET NOETINGER-BERLIOZ...Vu, I° sous le n° 12NC00390, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés, respectivement, le 2 mars 2012 et le 17 septembre 2012, présentés pour la Caisse suisse de compensation et pour l'office d'assurance invalidité de Neuchâtel, dont le siège social est 18, avenue Edmond Vaucher à Genève...

61-06-025 Santé publique. Établissements publics de santé. Responsabilité des établissements de santé voir Responsabilité de la puissance... ...SCP MERMET BALTAZARD LUCE et NOETINGER-BERLIOZ DESFONTAINE...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour Mme Aurore A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0804598 du 17 juin 2011 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions ; 2° de condamner le centre hospitalier Georges Pianta-Hôpitaux du Léman à lui verser la somme de 99 066...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...MERMET BALTAZARD LUCE et NOETINGER BERLIOZ...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603039 en date du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Cranves-Sales Haute-Savoie du 6 octobre 2005 approuvant la révision n° 2 du plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre...

68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP MERMET BALTAZARD LUCE et NOETINGER-BERLIOZ DESFONTAINE...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2009, présentée pour M. Mohammed A, domicilié à Jeddah Arabie Saoudite faisant élection de domicile chez ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607289 du 31 mars 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de...