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04/05/2017 | FRANCE | N°15PA01919

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 04 mai 2017, 15PA01919


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Julliard,

- et les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public.

1. Considérant que, par un courrier enregistré le 13 avril 2017, M. D...déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance ;

DÉCI

DE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D...de sa requête.

Article 2 : Le présent arrêt sera noti...

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Julliard,

- et les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public.

1. Considérant que, par un courrier enregistré le 13 avril 2017, M. D...déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D...de sa requête.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D..., au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et à la société SADEF.

Délibéré après l'audience du 20 avril 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Bouleau, premier vice-président,

- Mme Julliard, première conseillère,

- MmeC..., première conseillère,

Lu en audience publique, le 4 mai 2017.

La rapporteure,

M. JULLIARDLe président,

M. BOULEAU

Le greffier,

E. MOULIN

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 10PA03855

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N° 15PA01919


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3ème chambre
Numéro d'arrêt : 15PA01919
Date de la décision : 04/05/2017
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. le Pdt. BOULEAU
Rapporteur ?: Mme Marianne JULLIARD
Rapporteur public ?: Mme DELAMARRE
Avocat(s) : MERMET-BALTAZARD-LUCE et NOETINGER-BERLIOZ

Origine de la décision
Date de l'import : 20/06/2017
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2017-05-04;15pa01919 ?
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