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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 21PA01179
...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Start Prod a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé l'autorisation d'extension d'une terrasse ouverte au-devant de l'établissement qu'elle exploite au 46 rue des Lombards dans le 1er arrondissement. Par un jugement n° 1901123/4-1 du 7 janvier 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, la société Start Prod, représentée par Me Meilhac, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 20BX00627
...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Hendaye à lui verser une indemnité de 21 547,61 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de la circulation dont il a été victime le 15 décembre 2013. Par un jugement n° 1701099 du 17 décembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2020 et un mémoire enregistré le 4 juin 2021, M. C..., représenté par Me Meilhac, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 février 2022, 19PA04160
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat Professionnel Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie Paris Ile-de-France, le Syndicat National de la Restauration Thématique et Commerciale, le Syndicat National de l'Alimentation et de la Restauration Rapide et le Syndicat National des Entreprises Gaies et Co ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2017 par lequel le maire de Paris a fixé les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 décembre 2021, 20PA03752
...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cinq a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la maire de Paris du 19 juillet 2018, confirmée sur recours gracieux le 21 novembre 2018, en tant qu'elle a limité à 1,60 mètre de largeur l'autorisation d'exploiter une terrasse ouverte qui lui a accordée au 1, rue Grégoire-de-Tours. Par un jugement n° 1901124/4-3 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 3 décembre 2020 et 4 octobre 2021, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 octobre 2021, 20PA02429
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Richelieu Drouot a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 251582 émis le 27 septembre 2017 à son encontre par le maire de Paris en tant qu'il met à sa charge le paiement de la somme de 12 126,40 euros au titre des droits de voirie additionnels pour l'année 2017 portant sur des dispositifs de chauffage installés sur ses terrasses. Par un jugement n° 1800614 du 4 juin 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 10 juin 2021, 20PA00290
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Double Fond a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 décembre 2016 par laquelle la maire de Paris a refusé d'autoriser l'extension de sa terrasse ouverte avec installation d'écrans parallèles et perpendiculaires, ensemble la décision du 18 avril 2017 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1709910/4-1 du 21 novembre 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20PA00275
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 291971 émis le 16 octobre 2018 à son encontre par la maire de Paris et de le décharger du paiement de la somme de 7 285,08 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage de ses terrasses, mise à sa charge pour l'année 2017. Par un jugement n° 1902873 du 22 novembre 2019 le tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20PA00276
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A La Fontaine Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 261934 émis le 16 octobre 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement des sommes respectives de 4 408,40 euros et 13 224 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses terrasses, mises à sa charge pour l'année 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20PA00518
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Rochereau a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 97702 émis le 15 mai 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement des sommes respectives de 203,88 euros et 611,61 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses terrasses, mises à sa charge pour l'année 2018. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20PA00520
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 149603 émis le 20 juin 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 9 989,63 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage de ses terrasses, mise à sa charge pour l'année 2018. Par un jugement n° 1816892 du 6 décembre 2019 le tribunal administratif de...
