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...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée CD Canal a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le maire de Paris lui a refusé l'autorisation d'étendre deux terrasses et d'installer une nouvelle terrasse ouverte à l'intersection du n° 16 de l'avenue Richerand et du n° 47 de la rue Bichat Xème arrondissement. Par un jugement n° 2003888 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, la société CD canal...

...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Salon George V de l'Alma a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 175541 émis le 13 août 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 9 669,29 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les écrans rigides de sa terrasse, mise à sa charge pour l'année 2018, et d'autre part, d'annuler le titre exécutoire n° 132857 émis le 2 juillet 2019 par la maire de Paris et de la décharger, à titre principal, du...

...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A La Fontaine Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 159033 émis le 12 juillet 2019 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement des sommes respectives de 4 496,80 euros et 13 490 euros au titre des droits de voirie additionnels, concernant respectivement les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de sa terrasse, mises à sa charge pour l'année 2019. La société L'Archange est intervenue à l'instance au soutien des conclusions de la société A La Fontaine...

...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Richelieu Drouot a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 146980 émis le 20 juin 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 12 247,70 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage de ses terrasses, mise à sa charge pour l'année 2018. Par un jugement n° 1816895/4-2 du 14 janvier 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2021...

...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana République a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 105998 émis le 16 mai 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 9 795,06 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage de ses terrasses, mise à sa charge pour l'année 2018. Par un jugement n° 1816897/4-2 du 14 janvier 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2021, la...

...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Tolbiac a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 261976 émis le 16 octobre 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 29 109,54 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans rigides de sa terrasse ouverte, mise à sa charge pour l'année 2017. Par un jugement n° 1902878/4-3 du 18 juin 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : I. Par une requête...

...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Start Prod a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé l'autorisation d'extension d'une terrasse ouverte au-devant de l'établissement qu'elle exploite au 46 rue des Lombards dans le 1er arrondissement. Par un jugement n° 1901123/4-1 du 7 janvier 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, la société Start Prod, représentée par Me Meilhac, demande à la Cour : 1...

...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Hendaye à lui verser une indemnité de 21 547,61 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de la circulation dont il a été victime le 15 décembre 2013. Par un jugement n° 1701099 du 17 décembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2020 et un mémoire enregistré le 4 juin 2021, M. C..., représenté par Me Meilhac, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de condamner la...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat Professionnel Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie Paris Ile-de-France, le Syndicat National de la Restauration Thématique et Commerciale, le Syndicat National de l'Alimentation et de la Restauration Rapide et le Syndicat National des Entreprises Gaies et Co ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2017 par lequel le maire de Paris a fixé les...

...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cinq a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la maire de Paris du 19 juillet 2018, confirmée sur recours gracieux le 21 novembre 2018, en tant qu'elle a limité à 1,60 mètre de largeur l'autorisation d'exploiter une terrasse ouverte qui lui a accordée au 1, rue Grégoire-de-Tours. Par un jugement n° 1901124/4-3 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 3 décembre 2020 et 4 octobre 2021, la...