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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 juin 2021, 19VE02562
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de la commune de Villetaneuse du 8 décembre 2017 rejetant sa demande préalable, d'enjoindre à la commune de Villetaneuse de lui accorder la protection fonctionnelle, de la placer dans une position statutaire régulière et de saisir sans délai le comité médical et la commission de réforme, de condamner la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 mai 2021, 19PA02251
36-07-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Enseignants voir : Enseignement et... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juillet 2017 du recteur de l'académie de Paris ainsi que ses arrêtés du 24 mars 2017 et du 31 mars 2017 portant retrait des fonctions de directrice d'école et affectation provisoire en zone de remplacement, de condamner l'État à lui verser la somme globale de 25 000 euros au titre des préjudices subis, d'enjoindre à l'État...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 19PA01607
...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision implicite du 1er octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2° d'enjoindre au directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et, à ce titre, de prendre en charge l'ensemble des frais de justice qu'elle a exposés au cours de la procédure pour la somme de 3 240 euros HT à la date de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX03976
...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le maire de Puymoyen a rejeté sa demande d'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre et de " condamner la commune de Puymoyen pour faute du fait de l'illégalité de l'arrêté contesté ". Par un jugement n° 1702926 du 13 septembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2018, et un mémoire en réplique, enregistré le 21...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 novembre 2020, 19NT01091
...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Malo a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de réparer le préjudice qu'il estime avoir subi en raison du harcèlement moral dont il a fait l'objet. Par un jugement n° 1700347 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mars 2019, 12 février 2020 et 1er septembre 2020 ce dernier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 octobre 2020, 19PA02330
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. B... G... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant : 1° à l'annulation de la décision du 29 juin 2017 de la directrice générale du Centre hospitalier régional universitaire CHRU de Besançon refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et rejetant ses demandes indemnitaires tendant à la réparation des divers préjudices subis en raison du harcèlement moral dont il s'estime victime, d'un préjudice de santé à la suite...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 octobre 2020, 19DA00356
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Douai a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner la commune de Douai à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis du fait des agissements de harcèlement moral dont elle est victime, ainsi que la somme de 7 796,42 euros correspondant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 août 2020, 19LY00502
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions des 4 et 12 janvier 2017 par lesquelles la présidente de l'université Jean Monnet de Saint-Étienne a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, de condamner ladite université à lui verser les sommes de 10 000 euros en réparation de ses préjudices et de 2 134 euros de frais de procédure. Par jugement n° 1701722 lu le 28...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 août 2020, 19LY00524
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions des 4 et 12 janvier 2017 par lesquelles la présidente de l'université Jean Monnet de Saint-Étienne a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de condamner ladite université à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis et de 2 134 euros de frais de procédure. Par jugement n° 1701721 lu le 28...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juillet 2020, 17VE02097
36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 mars 2015 par lequel le maire de la COMMUNE DE GARGES-LÈS-GONESSE l'a révoqué à titre disciplinaire à compter du 10 avril 2015, d'autre part, l'arrêté du 6 octobre 2015 par lequel le maire de la COMMUNE DE GARGES-LÈS-GONESSE l'a révoqué à titre disciplinaire à compter du 26 octobre 2015, - d'enjoindre à la commune...
