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| France, Cour administrative d'appel, Juge unique, 20 décembre 2023, 23NT03390
...CABINET CECILIA MAZOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a fait interdiction d'un retour en France pendant trois ans. Par un jugement n° 2305715 du 24 octobre 2023 le magistrat délégué du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 novembre, 12 et 14...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 septembre 2023, 22NT04067
...CABINET CECILIA MAZOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur ce territoire pendant trois ans. Par un jugement no 2206005 du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes auquel le tribunal administratif de Rouen avait transmis cette demande, l'a rejetée. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2022 et 25 août 2023, M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 septembre 2022, 21NT02173
...CABINET CECILIA MAZOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et l'arrêté modificatif du 28 janvier 2021 par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2100740 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 28 juin 2022, 21NT02483
...CABINET CECILIA MAZOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités bulgares et l'assignant à résidence avec obligation de pointage et interdiction de quitter le département d'Ille-et-Vilaine, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 850...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 février 2022, 21NT01827
...CABINET CECILIA MAZOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la République tchèque comme pays de renvoi et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n°2103164 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet du Finistère du 15 juin 2021. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 11 janvier 2022, 21NT02200
...CABINET CECILIA MAZOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103096 du 22 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2021 et 16 septembre 2021, M. A..., représenté par Me Mazouin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 11 janvier 2022, 21NT02203
...CABINET CECILIA MAZOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet du Calvados a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103204 du 22 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a, après avoir donné lieu du désistement des conclusions dirigées contre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, M. B..., représenté par Me Mazouin...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT00618
...MAZOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les deux arrêtés du 4 février 2021 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2100631 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2021, M. A... D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 février...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT03728
...MAZOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel la préfète d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités danoises et l'arrêté du même jour de la même autorité l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable et l'obligeant à pointer deux fois par semaine à la gendarmerie de Guipavas, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 30 avril 2019, 19NT00251
...MAZOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné sa remise aux autorités espagnoles ainsi que l'arrêté du même jour par lequel elle a été assignée à résidence. Par un jugement n° 1804990 du 24 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2019, Mme A...C..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
