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...SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une somme de 34 599,95 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la restriction d'exploitation pour les véhicules dont la hauteur est supérieure à trois mètres qui a été imposée par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à son centre de contrôle technique pour la période du 16 janvier au 20 juin 2019. Par un...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, Mme H... M... A... et M. I... M... A..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants alors mineurs G... C..., J..., D..., Mme E... P... et Mme K... O... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à leur verser, d'une part, une provision et, d'autre part, des sommes...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser à titre de provision la somme de 102,28 euros représentant le reliquat des sommes dues par son assuré, l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille AP-HM, suite à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 19MA02568 du 31 décembre...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser la somme de 43 756,25 euros en réparation de ses préjudices résultant de sa prise en charge au service des urgences de cet établissement le 7 août 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2019 et capitalisation des intérêts à compter du 10 décembre 2020, et de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avignon la somme de...

08-01-01-07 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...SCP GOUJON-MAURY-CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours préalable formé devant la commission des recours des militaires à l'encontre de la décision du 17 mai 2019 portant non agrément de sa demande de démission. Par un jugement n° 1909982 du 7 juillet 2022, le...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ... ...MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'ordonner avant-dire droit la réalisation d'une expertise, à titre subsidiaire, de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM et l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui payer la somme globale de 247 429,02 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur...

36-13-01-02-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. - Introduction de... ...MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 avril 2018 par laquelle l'inspecteur académique et directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron a rejeté sa demande d'allégement de service d'une quotité d'un quart de service au titre de l'année scolaire 2018-2019, ensemble la décision du 5 juin 2018 rejetant son recours gracieux...

...MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 20 avril 2020 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a décidé de ne pas renouveler son contrat ainsi que la décision du 25 mai 2020 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2011085/5-2 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, M. B..., représenté par Me Andrieux, demande...

...MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de la Caisse des dépôts et consignations à réparer les conséquences dommageables de son éviction illégale et à lui verser une somme de 15 851,50 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi à raison de la perte du traitement indiciaire correspondante, une somme de 26 754,42 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi à raison de la perte du traitement indemnitaire de fonction, une somme de 7 555,80 euros en...

...SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges, notamment, d'annuler la décision implicite née le 20 juillet 2015 par laquelle le maire de Dournazac a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les atteintes portées par le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Patry à trois sections de chemin rural du lieu-dit Vialebesoin. Par un jugement n° 1501415 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision implicite née le 20 juillet 2015 par laquelle le maire...