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139 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 21MA04801

68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. - Présentent ce caractère. ... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme K... I... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2017 par lequel le maire de Hyères-les-Palmiers a délivré à M. C... et Mme D... un permis pour la construction d'une surélévation et de toitures terrasses sur un immeuble situé 22 avenue des Hirondelles ainsi que pour la modification du portail de la propriété, ensemble la...

France | 16/11/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 22 novembre 2022, 20MA03365

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... épouse G... et M. D... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA à leur verser une somme totale de 723 430,86 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite des travaux entrepris sous la maîtrise d'ouvrage de cette collectivité territoriale au lycée...

France | 22/11/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 27 octobre 2022, 20MA03106

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...DÉMÈS AVOCATS;SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES;DÉMÈS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes Q... et J... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2014 par lequel le maire de Cotignac a accordé, à M. et à Mme T... H..., et à M. et à Mme R... L..., un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation avec garage et piscine. Par un jugement n° 1902627 du 26 juin 2020, le tribunal...

France | 27/10/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 07 octobre 2022, 19MA04245

44-006-03 Nature et environnement. 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. 49-05 Police. -... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Signes Environnement, Mme Q... E..., Mme N... R..., Mme O... H..., M. C... I..., Mme M... F..., M. K... B..., M. V... A..., M. L... G..., Mme S... G... et M. T... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2016 par lequel le préfet du Var a autorisé la société Braja-Vesigne à exploiter une centrale d'enrobage à chaud et...

France | 07/10/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 07 juillet 2022, 20BX00632

...MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 février 2018 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Loix, ainsi que la décision tacite de rejet de son recours gracieux formé le 12 avril 2018. Par un jugement n° 1801942 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février 2020 et 7 octobre 2021, M. B... C..., représenté par Me Stephan...

France | 07/07/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 09 juin 2022, 20MA00737

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H... et Mme C... H... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2016 par lequel le maire de Toulon s'est opposé à la déclaration préalable déposée par Mme D... ayant pour objet la création, sur les parcelles cadastrées section AD n° 144, 145 et 430, situées impasse Calendau sur le territoire communal, d'une voie d'accès aux...

France | 09/06/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 octobre 2021, 19MA04245

15-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne. - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français. -... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 19MA04245, 19MA04306 du 15 octobre 2021. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2021 présentée pour la société Braja-Vesigne par Me Lacroix. Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative...

France | 19/10/2021 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 15 octobre 2021, 19MA04245

15-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne. - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français. -... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Signes Environnement, Mme O... E..., Mme M... P..., Mme N... H..., M. C... I..., Mme L... F..., M. J... B..., M. S... A..., M. K... G..., Mme Q... G... et M. R... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2016 par lequel le préfet du Var a autorisé la société Braja-Vesigne à exploiter une centrale d'enrobage...

France | 15/10/2021 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 06 septembre 2021, 21MA02868

54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2021 et 11 août 2021, M. C... A... et Mme B... D..., représentés par la SELARL Fourmeaux Lambert Associés demandent à la Cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 octobre 2020, par lequel le maire de la commune de Callian a délivré à la SNC Lidl, un...

France | 06/09/2021 | Juge des référés

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 28 mai 2021, 19MA02234

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... L... et Mme C... L... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon : - à leur verser la somme totale de 204 289,39 euros en réparation de leurs préjudices résultant d'infiltrations d'eau dans certains lots leur appartenant dans l'ensemble immobilier situé au 4, rue Francis de Pressensé à Toulon, assortie des intérêts à taux légal...

France | 28/05/2021 | 8ème chambre
 
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