Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 19MA04245, 19MA04306 du 15 octobre 2021.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2021 présentée pour la société Braja-Vesigne par Me Lacroix.
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande (...) ".
2. L'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle en ce qu'il indique dans ses visas que Me Plenet, représentant à l'audience du 1er octobre 2021 la société Braja-Vesigne, substituait Me Lopasso alors que c'est Me Stephan, représentant l'association Signes Environnement et autres et la commune de Signes qui substituait Me Lopasso.
3. Cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, est corrigée conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.
O R D O N N E :
Article 1er : L'arrêt n° 19MA04245, 19MA04306 susvisé est modifié comme suit :
- le nouveau visa des observations des conseils des parties entendues au cours de l'audience publique est ainsi rédigé : " - et les observations de Me Plenet, représentant la société Braja-Vesigne, et de Me Stephan, substituant Me Lopasso, représentant l'association Signes Environnement et autres et la commune de Signes ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Braja-Vesigne, à la ministre de la transition écologique, à l'association Signes Environnement, première dénommée des mémoires en défense en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Signes.
Fait à Marseille, le 19 octobre 2021.
La présidente,
Signé
L. HELMLINGER
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N° 19MA04245, 19MA04306 2
