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...MAUBLEU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1999 présentée pour Mme Z... veuve X... demeurant ..., la SCI LES DEUX DAUPHINS, domiciliée ... et la SARL CASSE AUTO , domiciliée ... par Me Y..., avocat au barreau de Grenoble ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97099, 972100 et 972101 en date du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 avril 1997 par laquelle le conseil municipal d'ECHIROLLES a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler la...
...MAUBLEU...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003, présentée pour Mme Y X, domiciliée ..., par Me Maubleu, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1153 du 12 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 20 décembre 1999, par le maire de Salaise-sur-Sanne au district du canton de Roussillon ; 2° d'annuler ledit permis de construire ; 3° de mettre à la charge solidaire de la commune de Salaise-sur-Sanne et du district du canton de Roussillon, le versement d'une somme de 2 000...
...ANDRE MAUBLEU...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2006 sous le n° 06LY01814, présentée pour M. Philippe X, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305647 du 8 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de la commune de Mont-Saint-Martin, en date du 10 juin 2003, prescrivant la mise en fourrière des animaux, en particulier les équidés et les bovins, errants ou en état de divagation sur les lieux publics ainsi que sur la propriété d'autrui ; 2° d'annuler cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 25 mars 2010, 08LY00379
...ANDRE MAUBLEU...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour M. Stéphane A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406699-0406700 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux avis, en date des 15 et 19 décembre 2000, par lesquels les commissaires du gouvernement désignés respectivement par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Rhône-Alpes, se sont prononcés en faveur de la décision du comité technique de...
...ANDRE MAUBLEU...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 2008, présentée pour Mme Josette A domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0502280-0504026 du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 22 février 2005 et du 16 mai 2005 par lesquels le préfet de l'Isère a respectivement déclaré d'utilité publique le projet du nouveau groupe scolaire à édifier sur le territoire de la commune de Saint-Savin et déclaré cessibles à la commune les parcelles comprises dans le périmètre de l'opération ; 2° au besoin après expertise...
34-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. ... ...ANDRE MAUBLEU...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. Eugène et Mme Paulette A, domiciliés ...; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701378 et n° 0702027 du 23 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2007 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré d'utilité publique le projet de construction, sur le territoire de la commune de Saint-Ismier, d'une caserne de gendarmerie par le...
36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...ANDRE MAUBLEU...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour M. Philippe B, domicilié ... ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901401 en date du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'agriculture a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère du 1er septembre 2008 portant refus d'autorisation d'exploiter une superficie de 3 hectares 26 ares à M. C sur le...
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...ANDRE MAUBLEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2011, présentée pour Mme D...E..., domiciliée...; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705119 du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2007, par lequel le préfet de l'Isère a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la régularisation de l'assiette foncière de la voie partant du hameau des Roux et desservant le...
34 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Redevances dues au concessionnaire.... ...ANDRE MAUBLEU...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011, présentée pour M. G...E..., domicilié...; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701938 en date du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande, qu'il avait formée avec MmeC..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2003 du préfet de l'Isère déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Saint-Martin d'Hères, le projet de renouvellement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 13LY00181
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...ANDRE MAUBLEU...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour Mme C...B...et M. A...B..., domiciliés 24 rue de Sassenage à Fontaine 38600 ; Les consorts B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000963 du 16 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de La Tronche à verser à chacun des sommes de respectivement 60 000 et 10 000 euros à titre de dommages...
