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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...MASANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 11 septembre 2008 par lequel le maire de la commune d'Orly a prononcé son exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d'un mois à compter du 1er octobre 2008. Par un jugement n° 0808046/5 du 18 octobre 2011, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. M. C...a fait appel de ce jugement. Par un arrêt n° 11PA05022 du 12 novembre 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a...

...MASANOVIC...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée par M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808046/5 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2008 par lequel le maire d'Orly a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un mois et de mettre à la charge de la commune d'Orly la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la...

48-03-01 Pensions. Régimes particuliers de retraite. Ouvriers des établissements industriels de l'Etat. ... ...SCP MASANOVIC PICOT DUMOULIN THIEBAULT CHABANOL...Vu l'ordonnance du 3 novembre 2011, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2011, sous le n° 11LY02707, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de M. Michel A ; Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807328 du 10 décembre 2010 par lequel le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP MASANOVIC PICOT DUMOULIN THIEBAULT CHABANOL...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011, présentée pour M. Jean-Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804668 du 12 janvier 2011 du président désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à 1 500 euros le montant de la somme mise à la charge solidaire de l'Etat et de France Télécom en réparation du préjudice qu'il a subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP MASANOVIC PICOT DUMOULIN THIEBAULT CHABANOL...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011, présentée pour M. Rachid A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808239 du 12 janvier 2011 du président délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à la somme de 1 500 euros, outre les intérêts au taux légal, le montant de la somme mise à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat en réparation du préjudice qu'il a subi en raison du blocage de sa...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP MASANOVIC PICOT DUMOULIN THIEBAULT CHABANOL...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011, présentée pour M. Alain A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804673 du 12 janvier 2011 du président désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à 6 500 euros le montant de la somme mise à la charge solidaire de l'Etat et de France Télécom en réparation du préjudice qu'il a subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP MASANOVIC PICOT DUMOULIN THIEBAULT CHABANOL...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009, présentée pour M. Jean-Luc A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700945 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2006 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler la décision du 11 décembre 2006 autorisant son licenciement...

...SCP MASANOVIC PICOT DUMOULIN THIEBAULT CHABANOL...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, présentée par le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER ; Le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703937 du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 29 mars 2007 et la décision confirmative du 14 mai 2007 par lesquelles son directeur avait mis fin au contrat d'accueil familial thérapeutique conclu avec Mme A ; 2° de rejeter la demande de première instance présentée par Mme A ; Il soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, il était mis fin...

...SCP MASANOVIC PICOT DUMOULIN THIEBAULT CHABANOL...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE GRIGNY, représentée par son maire en exercice, domicilié en mairie de Grigny 69520 ; La COMMUNE DE GRIGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806435 du 25 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet du Rhône, annulé la délibération du conseil municipal du 26 juin 2008 allouant au comité d'entreprise du site de Grigny de la société KP1 une subvention de 2 000 euros ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet du Rhône devant le Tribunal...

...SCP MASANOVIC PICOT DUMOULIN THIEBAULT CHABANOL...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2008, présentée pour M. Kazoueni A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506186 du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 10 000 euros, en réparation du préjudice subi du fait de la décision en date du 12 septembre 2002 de la directrice du personnel du centre hospitalier Lyon-Sud qui a mis fin au contrat qui le liait aux hospices civils de Lyon ; 2° de condamner les hospices civils de...