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...MARTIN-BOUHOURS...Vu, I, sous le n° 07NT01729, la requête enregistrée le 21 juin 2007, présentée pour la COMMUNE DE CRAC'H, représentée par son maire en exercice, par Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE CRAC'H demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3085 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'Association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray, l'arrêté du 23 mars 2006 du maire de Crac'h Morbihan accordant à M. X un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis au lieudit...

...MARTIN-BOUHOURS...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3754 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré, le 14 mai 2007, par le maire de Cambon Loire-Atlantique pour une parcelle cadastrée à la section YR sous le n° 174 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Campbon une somme de...

...MARTIN-BOUHOURS...Vu l'ordonnance du 4 septembre 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2007, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes la requête présentée par les consorts X ; Vu la requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 7 août 2007 et au greffe de la Cour le 17 août 2007, présentée pour M. François X demeurant ..., M. Norbert Y demeurant ..., M. Roger Z demeurant ..., Mme Marie-Lise A, demeurant ..., Mme Marie-Annick B demeurant ..., par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; les consorts X...

...MARTIN-BOUHOURS...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE BATZ-SUR-MER Loire-atlantique, représentée par son maire, par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE BATZ-SUR-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4788 du 16 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande des consorts X, l'arrêté du 11 juillet 2008 par lequel le maire a délivré un permis de construire à pour l'installation d'un bar de plage sur un terrain situé rue Appert ; 2° de rejeter la demande présentée par les consorts X devant le tribunal...

...MARTIN-BOUHOURS...Vu la requête enregistrée le 19 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE MULSANNE 72230, représentée par son maire en exercice, par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE MULSANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3973 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X et de l'association SECM, annulé l'arrêté du maire de Mulsanne Sarthe du 21 juin 2006 délivrant au syndicat mixte pour le stationnement des gens du voyage un permis de construire pour l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage sur un terrain sis lieudit...

...MARTIN-BOUHOURS...Vu la requête enregistrée le 8 février 2007, présentée pour M. Jean-François X demeurant ..., par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2536 du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que les travaux de voirie réalisés en 1985 par la commune de L'Hôpital-Camfrout Finistère, au droit de sa propriété, sur la voie vicinale reliant le village de Kérascoët au bourg, soient déclarés nuls et à ce que soient entrepris les travaux prévus par la convention qu'il a conclue le 24 janvier 1984...

...MARTIN-BOUHOURS...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour la COMMUNE DES LUCS-SUR-BOULOGNE, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par la SELARL Cornet, Vincent, Segurel, avocats au barreau de Nantes ; la COMMUNE DES LUCS-SUR-BOULOGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3194 du 7 juin 2005 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a seulement condamné Mme Nathalie X, architecte, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à lui verser la somme de 8 184,20 euros hors taxes, majorée des intérêts au taux légal, et a décidé qu'il n'y avait pas lieu...

...MARTIN-BOUHOURS...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005, présentée pour M. Jules X, demeurant ..., par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; M. Jules X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 03-1688 du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher en date des 28 juillet 1992 et 14 mai 1996 relatives aux opérations de remembrement de la commune de Rezay, en tant que cette somme est insuffisante...

...MARTIN-BOUHOURS...Vu, I, sous le n° 08NT00324, la requête enregistrée le 8 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-FLORENT-DES-BOIS, représentée par son maire en exercice, par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE SAINT-FLORENT-DES-BOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-662 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X, Mlle Y et l'association “La Clé des Champs”, la délibération du 9 décembre 2005 par laquelle son conseil municipal a décidé d'approuver le plan local d'urbanisme ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

...MARTIN-BOUHOURS...Vu la requête enregistrée le 25 mai 2007, présentée pour la COMMUNE DE L'ILE D'YEU, représentée par son maire en exercice, par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE L'ILE D'YEU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1261 du 13 mars 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il annule, à la demande de Mme X, l'arrêté du 19 janvier 2005 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu Vendée a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé route de la Croix ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant...