Vu la requête enregistrée le 8 février 2007, présentée pour M. Jean-François X demeurant ..., par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 05-2536 du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que les travaux de voirie réalisés en 1985 par la commune de L'Hôpital-Camfrout (Finistère), au droit de sa propriété, sur la voie vicinale reliant le village de Kérascoët au bourg, soient déclarés nuls et à ce que soient entrepris les travaux prévus par la convention qu'il a conclue le 24 janvier 1984 avec la commune de L'Hôpital-Camfrout ;
2°) de faire droit à sa demande susmentionnée ;
3°) de condamner la commune de L'Hôpital-Camfrout à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2007 :
- le rapport de M. Lalauze, rapporteur ;
- les observations de Me Mouriesse, substituant Me Martin-Bouhours, avocat de M. X ;
- les observations de Me Flynn, substituant Me Lahalle, avocat de la commune de L'Hôpital-Camfrout ;
- et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X interjette appel du jugement du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à “la nullité des travaux entrepris” par la commune de L'Hôpital-Camfrout (Finistère) en 1985, au droit de sa propriété, sur la voie vicinale reliant le village de Kérascoët au bourg, et à “l'exécution de nouveaux travaux de voirie afin d'assurer une circulation conforme au projet qui était annexé à la convention du 24 janvier 1984” qu'il avait conclue avec cette commune ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, propriétaire de la parcelle cadastrée à la section A sous le n° 1812 sur le territoire de la commune de L'Hôpital- Camfrout a, par convention du 24 janvier 1984, consenti à cette commune une offre de concours aux termes de laquelle il s'engageait à lui céder une portion de 34 m² dudit terrain pour la rectification du virage dit “de Kérascoët” que présentait la voie communale au droit de sa propriété ; que M. X a formulé, devant le Tribunal administratif de Rennes, une demande dont il a maintenu les termes dans son mémoire en réplique enregistré le 3 février 2006 au greffe dudit tribunal, tendant, comme il vient d'être dit, à obtenir de ce tribunal “la nullité des travaux entrepris et l'exécution de nouveaux travaux de voirie, respectant l'alignement de voirie précédemment décidé et dont la nature exacte faisait l'objet d'un plan figurant en annexe à la convention” ; qu'une telle demande, qui se borne à solliciter l'exécution de l'offre de concours susmentionnée, ne peut être regardée comme tendant à la reconnaissance de la caducité et à la réversion de l'offre de concours entraînant la restitution des parcelles cédées à ce titre ; que si M. X fait également valoir que sa demande tendait à ce que soient réalisés les travaux de voirie tels que prévus par l'offre de concours, ces conclusions ne pouvaient être accueillies, dès lors que la commune de L'Hôpital-Camfrout demeurait libre de ne pas exécuter la totalité des travaux publics pour la réalisation desquels elle avait accepté l'offre de concours de M. X ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de L'Hôpital-Camfrout, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner M. X à verser à la commune de L'Hôpital-Camfrout la somme de 1 500 euros qu'elle demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de L'Hôpital-Camfrout tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-François X et à la commune de L'Hôpital-Camfrout (Finistère).
Une copie en sera, en outre, adressée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
N° 07NT00340
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