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...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE de LA BUISSE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE de LA BUISSE demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0600038 du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération en date du 7 novembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE de LA BUISSE a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et l'a condamné à verser à la société Carrières et Chaux Balthazard et Cotte la somme de 1 000 euros sur le fondement des...

...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC Haute-Savoie ; La COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement n° 0505633 du Tribunal administratif de Grenoble du 26 juin 2009 qui a annulé l'arrêté du 23 septembre 2005 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à la société Eurimmo ; 2° de condamner la société Eurimmo à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune soutient que : - l'étude trajectographique...

...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009, présentée pour M. Jean-Paul A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403889 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Estrablin Isère du 19 novembre 2003 refusant d'engager une procédure de modification du plan d'occupation des sols en tant qu'il place les parcelles AW184 et 185 lui appartenant en zone NAiri soumise à un risque d'inondation ; 2° d'annuler le refus litigieux ; 3° d'enjoindre à la...

26-04-03 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Propriété littéraire et artistique. ... ...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2010, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VINAY, dont le siège est, ..., représentée par son président ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VINAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705779 du 15 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à M. A la somme de 12 392 euros ; 2° de rejeter la demande indemnitaire de M. A et, à titre subsidiaire, de condamner le cabinet d'architecte B/C...

135-02-03-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Obligations de l'autorité de police.... ...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE VALENCE, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2008 ; La COMMUNE DE VALENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0506199 du 15 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à l'EARL Les pépinières Georges A et à M. Georges A une somme de 45 300...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2013, présentée pour la commune de Saint-Martin d'Uriage 38410, représentée par son maire en exercice ; La commune de Saint-Martin d'Uriage demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0900547 du 31 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à payer à MeD..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Apollon, la somme de 115 000 euros et à M. A... la somme de 1 500 euros...

49-04-03-01-01 Police administrative. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Lieux de baignade. ... ...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2011, présentée pour la commune de Saint-Pierre d'Albigny, représentée par son maire ; La commune de Saint-Pierre d'Albigny demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704606-0803297 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser les sommes de 17 000 euros chacun à M. Léopold et Mme Véronique B, de 10 000 euros à ces derniers, agissant en qualité d'administrateurs...

67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2013, présentée pour la commune de Saint-Martin d'Uriage 38410, représentée par son maire en exercice, complétée par un mémoire enregistré le 6 juin 2013 ; La commune de Saint-Martin d'Uriage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900547 du 31 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à payer à Me C...en qualité de liquidateur judiciaire de la société Apollon...

...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour la commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE Isère ; La commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403698 du Tribunal administratif de Grenoble du 6 novembre 2008 qui, à la demande de la société Le clos du bourg, a annulé la délibération du 30 avril 2004 par laquelle le conseil municipal a décidé de préempter la parcelle cadastrée AP 390 ; 2° de rejeter la demande de la société Le clos du bourg devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner M A, prétendu gérant de cette société, à lui verser une...

...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEREVIANDES, dont le siège social est 2 rue de l'ancien Champ de Mars à Grenoble 38000, représentée par Me Y, mandataire judiciaire et pour M. Gilbert X, dont le domicile est ... ; La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEREVIANDES et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002815 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEREVIANDES, tendant à l'annulation de l'arrêté en date...