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...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération d'associations de protection de l'environnement du Golfe du Morbihan FAPEGM, l'association Les Amis des Chemins de Ronde du Morbihan ACR56, l'association Qualité de Vie à Larmor-Baden AQVLB et l'association Les Amis du Golfe du Morbihan AGM ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite née le 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de la société Omnium de constructions développements...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel la maire de Rennes a délivré à la société Secib un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble collectif de huit logements, valant permis de démolir un abri de jardin et une clôture, sur le terrain cadastré BZ 121 situé 7, rue Adolphe Leray, ainsi que la décision implicite par laquelle leur recours gracieux a été rejeté. Par un jugement n° 2103516 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 3 novembre 2022, la cour, saisie de la requête de la SCI Pré Saint François et de M. C... B... tendant à l'annulation du jugement n°2003811 du 16 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 13 mars 2020 par le maire de Melesse à l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine Neotoa, a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, imparti à l'office public de l'habitat...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Chêne Vert a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel le maire de Pleslin-Trigavou Côtes-d'Armor a refusé de proroger la durée de validité du permis de lotir tacite qu'elle avait obtenu le 12 septembre 2011. Par un jugement n° 1806054 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 décembre 2021 et les 22 juin et 5 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas ét...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances du Crédit Mutuel IARD a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement, ou subsidiairement l'un à défaut de l'autre, la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay ASVL à lui verser, en premier lieu, la somme de 1 420 485,42 euros au titre des indemnités compensant les dommages matériels directs, réglées après déduction de la vétusté, qu'elle a versées à ses assurés victimes de l'inondation consécutive à la tempête Xynthia, aux droits...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... AC..., Mme AH... U..., Mme AG... AB..., M. Jean-Marie AB..., Mme V... W..., M. et Mme M... L..., M. et Mme AE... AD... d'Orth, M. et Mme AP... R..., Mme Fabienne I..., Mme Marie AM..., M. et Mme AN... F..., M. et Mme AK... C..., Mme Diana D..., M. et Mme P... AA..., M. AR... A... O..., M. et Mme S... Q..., M. et Mme Jean H..., M. et Mme Z... X..., Mme Marie-Dominique Y... et M. et Mme AF... N... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la maire de Rennes a délivré à la...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gaïa Conseil Invest et la SCI Astérix ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le maire de Ploeren Morbihan a refusé de leur délivrer un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de six lots sur un terrain situé Parc Bihan, ainsi que les décisions rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1905399 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... A..., Mme W... S..., Mme U... S..., M. B... G..., M. R... K..., Mme M... O... épouse K..., Mme U... F... du Fretay, M. I... L..., M. C... V..., Mme J... P... épouse V..., M. T... H... et Mme Q... D... épouse H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le président de Brest Métropole a délivré à la SA HLM Aiguillon Construction un permis de construire pour un bâtiment collectif de 17 logements et 5 maisons sur un terrain situé rue de Tunisie à Brest...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... AD... et autres ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SA Groupe Launay un permis de construire pour un immeuble collectif de 14 logements sur un terrain cadastré AE 10 et 11 situé 12, 14 et 16, rue de Lorgeril, ainsi que la décision du 26 janvier 2021 par laquelle leur recours gracieux a été rejeté. Par un jugement n° 2101395 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel la...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... J..., Mme H... A... J..., Mme D... E..., Mme F... I..., et M. G... A... J... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 4 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Larmor-Baden a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1803822 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 septembre 2021, 11 février et 18 mars 2022 ce dernier non communiqué, M...