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54-05-04-01 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Existence. 54-05-05-01 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Absence. ... ...MARILLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du maire de Crozet du 15 juillet 2020, en tant qu'il porte décision individuelle d'alignement ; 2° d'enjoindre au maire de prendre un nouvel arrêté d'alignement tenant compte des limites de leur propriété ; Par jugement n° 2006865 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...MARILLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Les Papillons d'Or " de Courpière a rejeté sa demande de prolongation d'activité. Par un jugement n°1801457 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure...

29-035 Energie. ... ...MARILLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Chaleins a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Ain a délivré à la société Ferme éolienne de Chaleins une autorisation unique d'exploiter une installation d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur son territoire. Par un jugement n° 1807049 lu le 27 décembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 février 2020, 14 avril 2020, et 16 décembre 2020, la commune...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...MARILLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n°1915759/5-1, la société Les nouvelles éditions de l'université a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le marché public passé par l'Association nationale des pôles territoriaux et des pays ANPP avec la société Hachette et relatif à l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande pour la conception, rédaction, impression, distribution et fourniture...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...MARILLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et Mme E... D... ont, d'une part, demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 juin 2012 par lequel le maire de Bren a accordé au nom de l'Etat un permis de construire à la société Sanfran en vue de la création d'annexes à une maison d'habitation et d'un bureau sur un terrain situé 319 chemin Chenelotte. M. C... B... et Mme E... D... ont, d'autre part, demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...MARILLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2015 par lequel le maire de Bren a accordé, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. A... en vue de la construction d'un abri pour véhicule, sur un terrain situé 319 chemin Chenelotte. Par un jugement n° 1723044 du 27 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon auquel la demande a été transmise par une ordonnance du Conseil d'Etat n° 430232 du 6 avril...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...MARILLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Vivre à Egieu et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2014 par lequel le préfet de l'Ain a prononcé le transfert à la commune de Rossillon de la parcelle cadastrée section B n° 813 d'une superficie de 98 ha 6 a et 69 ca et appartenant à la section de commune du hameau d'Egieu et de mettre à la charge de l'Etat les entiers...

...MARILLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Routes et Chantiers modernes RCM a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la communauté de communes des deux fleuves à lui verser, d'une part, la somme de 138 606 euros, au titre du remboursement du montant de la garantie à première demande indûment retenue pour les travaux de réparation ou de remplacement de grilles d'arbres dans le cadre du marché de réalisation des aménagements de voirie de la zone d'aménagement concerté des Rougeaux à Montereau-Fault-Yonne, ou au titre du règlement du solde de ce marché, cette somme...

36-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Création, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois, grades... ...MARILLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner La Poste à lui verser une indemnité de 54 000 euros en réparation des conséquences dommageables du blocage de sa carrière. Par un jugement n° 1108041 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a condamné La Poste à lui verser une indemnité de 1 500 euros et rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...MARILLER...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200200 du 14 août 2013 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a limité à la somme de 2 000 euros l'indemnité mise à la charge des Hôpitaux du Léman en réparation des préjudices résultant du non respect d'une promesse d'embauche par un contrat à durée indéterminée ; 2° de condamner les Hôpitaux du Léman à lui verser la...