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...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 24 novembre 2019 par laquelle la commune de Perpignan a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de Perpignan de lui accorder la protection fonctionnelle sous quinze jours ainsi que de mettre à la charge de la commune de Perpignan une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°2000369 du 31 décembre 2020, le tribunal...

38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police... ...ALEXANDRE MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le préfet du Var l'a mis en demeure de faire cesser la situation de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local situé 28, route nationale 7 sur le territoire de la commune du Muy, dans un délai de 90 jours, ensemble la décision du 3 avril 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme J... F... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 août 2018 par lequel le maire de la commune de Bernin a accordé un permis de construire à M. H... pour la reconstruction d'une annexe suite à son écroulement. Par un jugement n° 1901842 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 août 2018. Procédure devant la cour I Sous le n° 21LY01826, par une requête et un mémoire...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 995 312,56 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts et capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1801919 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. - Recevabilité du recours pour... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public Port autonome de Paris, devenu l'établissement public de l'Etat Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine, a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la résiliation de la convention d'occupation temporaire signée le 26...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 10 août 2020 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2008284 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

...DIEUDONNE DE CARFORT MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2109250 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2022, M. A..., représenté par Me Marie Dieudonné de Carfort, demande à la...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...MARIE-PAULE PERALDI-FRÉDÉRIC PEYSSON-SOPHIE CAÏS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne-sur-Mer a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1803636 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...

...LEPEUC MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre la décision du 18 juin 2020 de l'autorité consulaire française à Tunis Tunisie refusant de délivrer à M. C... B... un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2011484 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2107696 du 7 décembre 2021, le...