Recherche de avec pour avocat MARIAGGI dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...MARIAGGI...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001, présentée pour Madame Marie Josée X, élisant domicile ... par Me Mariaggi, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°s 9900216-9900217 du 29 novembre 2000 du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 9 décembre 1998 par laquelle le conseil municipal de Grosseto-Prugna Corse du Sud a décidé de supprimer le logement de fonction qui lui avait été attribué, à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 762,24 euros 5 000F au titre de l'article L.8-1 du code des...
...MARIAGGI...Vu le recours et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 2001 et le 14 mars 2001, sous le n° 02MA00295, présentés par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600428 en date du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision en date du 9 mai 1996 de l'inspecteur du travail de Corse du Sud refusant l'autorisation de licenciement concernant Mme X ; 2° de rejeter la requête présentée devant le Tribunal administratif de Bastia...
...MARIAGGI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2001, sous le n° 01MA02548, présentée pour M. Pascal X, élisant domicile ..., par Me Marriagi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 4 du jugement en date du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a limité à 5.000 F l'indemnisation du préjudice résultant de l'inexécution du jugement du 5 juin 1997 et rejeté le surplus de ses diverses conclusions indemnitaires ; 2° de condamner l'école nationale de musique et de danse de Corse à lui verser 630.000 F au titre des préjudices...
...MARIAGGI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2002 sous le n° 02MA00115, présentée pourM. Frédéric Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. CASANOVA demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 990445 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la décharge des redevances domaniales mises à son nom par voie de commandement de payer en date du 6 avril 1999, d'autre part, à l'annulation de la décision municipale n° 97-23 du 27 mai 1997 par laquelle le maire d'Ajaccio a défini les tarifs des...
...MARIAGGI...Vu la requête, enregistrée sous le n° 02MA00116 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2002, présentée pour la SARL MBM dont le siège social est à Ajaccio résidence Diamant II place du général de Gaulle, par Me Y..., avocat ; La société MBM demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 01633 du 20 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la décharger des redevances domaniales mise à son nom par commandement de payer en date du 5 avril 2001, d'autre part, à l'annulation de la décision municipale n° 97-23 du 27 mai 1997...
...MARIAGGI...Vu la requête enregistrée sous le n° 02MA00117 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2001, présentée pour M. MAZZEI, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. MAZZEI demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 990480-990481 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des redevances domaniales mises à son nom par deux commandements de payer en date du 6 avril 1999, d'autre part, à l'annulation de la décision n° 97-23 du 27 mai 1997 par laquelle le maire d'Ajaccio a défini les tarifs des droits de place et...
...MARIAGGI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2002 sous le n° 02MA00118, présentée pour la SARL SAINT AUGUSTIN, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; La SARL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bastia N° 99-805 du 20 décembre 2001 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à être déchargée des redevances domaniales mises à sa charge par voie d'avis avant saisie en date du 30 juillet 1999, d'autre part, à l'annulation de la décision N° 97-23 du 27 mai 1997 par laquelle le maire d'Ajaccio a défini les tarifs...
...MARIAGGI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2002 sous le n° 02MA00119, présentée pour la SARL LA TAVERNE dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; La SARL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bastia N° 99-411 06-634 du 20 décembre 2001 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à être déchargée des obligations de payer résultant des commandements du 6 avril 1999 et 5 avril 2001, d'autre part, à l'annulation de la décision N° 97-23 du 27 mai 1997 par laquelle le maire d'Ajaccio a fixé les tarifs des droits de place et...
...MARIAGGI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2003, sous le n° 03MA01478, présentée pour la SARL D'EXPLOITATION MBM, dont le siège social est ... par Me Y..., avocat ; La SARL D'EXPLOITATION MBM demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-1098 du Tribunal administratif de Bastia en date du 26 juin 2003, qui a rejeté sa demande tendant a à la décharge de l'obligation de payer la somme de 9.405 francs, telle que notifiée par commandement en date du 6 août 2001, b l'annulation de la décision municipale n° 97-23 du 27 mai 1977, relative aux droits de place...
...MARIAGGI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2003, sous le n° 03MA01479, présentée pour la SARL LA TAVERNE, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; La SARL LA TAVERNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bastia du 26 juin 2003 qui a rejeté sa demande tendant a à l'annulation pour vice de forme du commandement de payer en date du 6 août 2001 émis par le trésorier-payeur général de Corse du Sud, b la décharge de l'imposition correspondante soit 2.348 F ; 2°/ de prononcer la décharge de cette redevance d'occupation...
