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...MARCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Madame B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui verser une provision d'un montant de 171 771,78 euros brut, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2022, au titre des indemnités qu'elle estime lui être dues à la suite de la fin de son contrat de travail à durée déterminée le 6 juin 2022, d'autre part, de mettre à la charge dudit centre hospitalier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu. ... ...MARCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société Immobilière Faure, d'une part, et les sociétés Ditis et Summitco Ltd, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche et la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban à leur verser les sommes respectives de 43 800 000 euros hors taxes et 47 020 000 euros TTC, assorties des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices nés de la résiliation unilatérale du protocole...

...MARCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 400 euros au titre du préjudice que lui a causé la décision du 19 février 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions. Par un jugement n° 1913059 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 janvier et 10 octobre 2022, M. B..., représenté par Me Marcon, demande à la Cour...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MARCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et Dominique I..., M. et Mme L... et Valérie M..., Mme J... O... et Mme C... N... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 août 2018 par lequel le maire de la commune de Penchard Seine-et-Marne a délivré à la société civile de construction-vente Duquesne un permis de construire cinq logements individuels groupés sur un terrain d'assiette sis 14-16 rue Lucien Duquesne, ensemble la décision du 26 novembre 2018 dudit maire rejetant...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...MARCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 39 500 euros en raison du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi au sein de la direction de la protection de la jeunesse du ministère de la justice et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...MARCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 2017 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de reconstitution de carrière à compter du 1er janvier 2012, outre des conclusions à fin d'injonction, des conclusions indemnitaires et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1712334/2-2 du 18 février 2019, le Tribunal administratif de...

...MARCONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...J..., M. M...J...et Mme O...C..., épouseJ..., en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs L...et B...J..., Q...J..., épouseA..., et M. D...A..., en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs F...et E...A..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis en raison du décès de Jean-ClaudeJ..., survenu le 17 juin 2012 alors qu'il était soign...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...MARCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Compiègne a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 16 septembre 2015 par lequel le conseil de discipline de recours de la région Picardie a proposé de substituer la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an à celle de révocation retenue à l'encontre de M. B...D...par arrêté du 17 juin 2015. Par un jugement n° 1503292 du 13 avril 2017, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet avis...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCATS LIONEL MARCONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 juin 2013 par lequel le maire d'Arsac a délivré un permis de construire à M. B...A...pour la réhabilitation et la surélévation d'un ancien chai en maison d'habitation sur un terrain cadastré AR n° 307 situé rue de la Haille au lieu-dit " Pillot ", et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire sur la demande reçue le 3 septembre 2013...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MARCONI...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2015, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Marconi ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301206 du 25 septembre 2014 du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 2013 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui...