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18-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...MARCO...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - sous le n°1800627, d'annuler les titres exécutoires n°s 1952858 et 2004937 en date des 21 septembre 2017 et 3 octobre 2017 ainsi que l'avis d'opposition à tiers détenteur du 13 décembre 2017, émis par la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse, en vue du paiement d'une somme de 31 566 euros correspondant aux...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...MARCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Évasion Paysage à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, une provision de somme de 23 988 euros TTC contre restitution du véhicule Renault Master et, d'autre part, une provision de 5 747,82 euros au titre des différents préjudices subis. Par...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET SAGARDOYTHO MARCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM une indemnité de 359 538,77 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'accident médical dont il a été victime lors de l'intervention chirurgicale réalisée le 16...

...CABINET SAGARDOYTHO MARCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1700713, l'association La Croix Rouge Française a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à procéder au licenciement pour faute de Mme G..., ainsi que le rejet implicite de son recours hiérarchique par le ministre du travail. Par une requête enregistrée sous le n° 1702125, l'association La Croix Rouge Française a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision expresse...

39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...MARCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Midi-Pyrénées, devenue la région Occitanie, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le cabinet Munvez Castel Morel, la société Sacet, M. A... K... et la société Bourdarios à lui verser la somme de 351 515,41 euros en réparation des désordres survenus sur le bâtiment de l'hôtel de région de Toulouse. Par un jugement n° 1504437 du 28 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse...

...MARCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'opposition à tiers détenteur n°1/2017 en date du 13 décembre 2017 et les titres exécutoires émis les 21 septembre 2017 et 3 octobre 2017 sous les numéros 1952858 et 2004937 lui réclamant des frais de 31 566 euros au titre de l'hospitalisation de sa mère Fatima Lamhaji, décédée le 1er octobre 2017, et de juger que le CHU de Toulouse avait engagé sa responsabilité à son endroit et lui devait en conséquence des dommages et intérêts qui viendraient dans ce cas se compenser...

17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET SAGARDOYTHO MARCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...et Mme A...C..., agissant tant pour leur compte que pour celui de leur fils Kylian E...C..., ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier général de Pau à leur verser la somme de 20 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices. Par un jugement n° 1400365 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes. Procédure...

...CABINET D'AVOCATS SAGARDOYTHO MARCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Rivehaute et M. et Mme B...ont saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à la condamnation solidaire du département des Pyrénées-Atlantiques et de la SNC Appia Sud Aquitaine à leur verser la somme totale de 371 973,86 euros en réparation de différents chefs de préjudice liés à des désordres affectant leur immeuble situé lieu-dit Le Bourg à Rivehaute. Par jugement n° 11-00744 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Pau a d'une part, retenu la responsabilité solidaire du département et de la...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...CABINET D'AVOCATS SAGARDOYTHO MARCO...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 août 2013 et régularisée le 16 août 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me D... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201780 du 13 juin 2013 du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2012 par lequel le maire de la commune de Pau lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; 2...