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18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. ... ...MARCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public de coopération intercommunale Toulouse Métropole a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la mise en demeure de payer n° 7731015917 émise le 21 mars 2019 par le comptable public de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse en vue du recouvrement de la somme de 197 400 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1902873 du 15 décembre 2022...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. ... ...MARCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public de coopération intercommunale Toulouse Métropole a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la mise en demeure de payer n° 7731015817 émise le 21 mars 2019 par le comptable public de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse en vue du recouvrement de la somme de 269 500 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1902872 du 15 décembre 2022...

...CABINET SAGARDOYTHO MARCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 prononçant son changement d'affectation dans l'intérêt du service à compter du 16 mars 2020. Par un jugement n° 2001559 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, Mme A..., représentée par Me Marco, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 27 avril 2022...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...MARCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le communiqué " Mobilité automne 2020 " en date du 14 janvier 2021 du sous-directeur des ressources humaines et de la sous-directrice des personnels de la direction générale de l'aviation civile DGAC en tant qu'il rejette sa demande de mutation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 15 mars 2021. Par un jugement n° 2105602 du...

18-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...MARCO...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - sous le n°1800627, d'annuler les titres exécutoires n°s 1952858 et 2004937 en date des 21 septembre 2017 et 3 octobre 2017 ainsi que l'avis d'opposition à tiers détenteur du 13 décembre 2017, émis par la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse, en vue du paiement d'une somme de 31 566 euros correspondant aux...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...MARCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Évasion Paysage à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, une provision de somme de 23 988 euros TTC contre restitution du véhicule Renault Master et, d'autre part, une provision de 5 747,82 euros au titre des différents préjudices subis. Par...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET SAGARDOYTHO MARCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM une indemnité de 359 538,77 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'accident médical dont il a été victime lors de l'intervention chirurgicale réalisée le 16...

...CABINET SAGARDOYTHO MARCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1700713, l'association La Croix Rouge Française a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à procéder au licenciement pour faute de Mme G..., ainsi que le rejet implicite de son recours hiérarchique par le ministre du travail. Par une requête enregistrée sous le n° 1702125, l'association La Croix Rouge Française a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision expresse...

39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...MARCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Midi-Pyrénées, devenue la région Occitanie, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le cabinet Munvez Castel Morel, la société Sacet, M. A... K... et la société Bourdarios à lui verser la somme de 351 515,41 euros en réparation des désordres survenus sur le bâtiment de l'hôtel de région de Toulouse. Par un jugement n° 1504437 du 28 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse...

...MARCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'opposition à tiers détenteur n°1/2017 en date du 13 décembre 2017 et les titres exécutoires émis les 21 septembre 2017 et 3 octobre 2017 sous les numéros 1952858 et 2004937 lui réclamant des frais de 31 566 euros au titre de l'hospitalisation de sa mère Fatima Lamhaji, décédée le 1er octobre 2017, et de juger que le CHU de Toulouse avait engagé sa responsabilité à son endroit et lui devait en conséquence des dommages et intérêts qui viendraient dans ce cas se compenser...