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...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Comité inter-mouvements auprès des évacués CIMADE et la Ligue des droits de l'Homme LDH ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Manche a rendu obligatoire l'usage d'un téléservice pour l'obtention d'un rendez-vous dans le cas d'une demande de titre ou d'un renouvellement de titre de séjour, ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet de la Manche a rejeté la demande de mise en place de modalités alternatives d'accès au guichet aux services de la préfecture de la...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux recours distincts, d'une part, d'annuler la décision de mutation du 19 mars 2021, et, d'autre part, l'arrêté n° 426419-4306 du 28 mai 2021 du garde des sceaux, ministre de la justice portant mutation dans l'intérêt du service. Par un jugement n° 2101933-2103594 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Procédure devant...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Léon-Jean Grégory de Thuir a fixé la date de consolidation de son accident de travail au 12 juin 2019 et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 13 juin 2019, et d'enjoindre au centre hospitalier de Thuir, après un nouvel examen de son...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Baptiste Pams " a prononcé à son encontre une sanction de révocation à compter du 18 mars 2020 ; 2° d'enjoindre à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...MANYA;MANYA;MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Perpignan a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé un crédit de 46,30 heures effectuées entre les mois de novembre et décembre 2011, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de lui accorder ce crédit de 46,30 heures et, à titre subsidiaire, de réexaminer...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...MANYA;MANYA;MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Perpignan a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé un crédit de 46,30 heures effectuées entre les mois de novembre et décembre 2011, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de lui accorder ce crédit de 46,30 heures et, à titre subsidiaire, de réexaminer...

54-08-01-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. ... ...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°1902955, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° d'annuler les arrêtés du 13 décembre 2018 et du 4 janvier 2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé contre ces deux décisions, par lesquels la maire de la commune de Villefranche-de-Conflent l'a respectivement placé et maintenu en disponibilité d'office après épuisement de ses droits statutaires à congé à compter du 5 octobre 2018 et...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales, se substituant à la maire de Corneilla-la-Rivière, l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux engagés sur la parcelle cadastrée section ... sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1906294 rendu le 21 juillet 2021, le...

...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel la maire de Corneilla-la-Rivière a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité le 9 octobre 2019 pour un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée ANOsection .../ANO sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2000814 rendu le 21 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A... et les conclusions présentées par la commune sur le fondement de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2008 et de condamner l'Etat à lui payer cette bonification depuis cette date. Par un jugement n°1906837 du 5 novembre 2021, le tribunal...