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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie qu'elle a déclarée le 12 avril 2019 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°2101704 du 10 février 2023...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation de ses préjudices et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2106052 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. ... ...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé, d'enjoindre à cette autorité de reconnaître son congé de longue maladie imputable au service ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre à cette autorité de prendre tout mesure destinée à éloigner une collègue enseignante, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans un délai de 48 heures...

...MANYA...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 9 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête présentée par la commune de Villeneuve-de-la-Raho contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier nos 2004320, 2004321 du 25 mai 2022, rendu sur les demandes de M. C..., a, d'une part, rejeté les conclusions de la commune tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il annule la décision implicite par laquelle sa maire a refusé au nom de l'Etat de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme et de prendre un arrêté interruptif de...

...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a refusé la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation, de condamner la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole à lui verser une somme de 2 100 euros en réparation du préjudice subi et de mettre à la charge de cette communauté urbaine une somme...

01-02-02-01-04 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Répartition des compétences entre... ...COUPARD;MANYA;COUPARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Cimade, représentant unique, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme et l'association des A... pour la défense des droits des étrangers ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de l'Hérault a rendu obligatoire...

36-07-11 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Obligations des fonctionnaires. 36-10-10... ...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines des ministères sociaux a rejeté sa demande de rupture conventionnelle de la fonction publique et la décision du 18 décembre 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision, d'enjoindre à l'Etat de...

...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Comité inter-mouvements auprès des évacués CIMADE et la Ligue des droits de l'Homme LDH ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Manche a rendu obligatoire l'usage d'un téléservice pour l'obtention d'un rendez-vous dans le cas d'une demande de titre ou d'un renouvellement de titre de séjour, ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet de la Manche a rejeté la demande de mise en place de modalités alternatives d'accès au guichet aux services de la préfecture de la...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux recours distincts, d'une part, d'annuler la décision de mutation du 19 mars 2021, et, d'autre part, l'arrêté n° 426419-4306 du 28 mai 2021 du garde des sceaux, ministre de la justice portant mutation dans l'intérêt du service. Par un jugement n° 2101933-2103594 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Procédure devant...