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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MANHOULI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ... ...MANHOULI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision en date du 19 septembre 2018 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Laignes l'a réintégrée dans les fonctions d'aide médico-psychologique à temps complet à l'issue d'un mi-temps thérapeutique à compter du 5 septembre 2018 ; - d'enjoindre à la même autorité de l'affecter sur un poste compatible avec...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MANHOULI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à compter de la notification de la décision, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. Par un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...MANHOULI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de la Nièvre a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2100241 du 8 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire article 1er, a...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...MANHOULI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de l'Yonne du 16 janvier 2018 portant rejet de sa demande de décharge d'un indu de rémunération d'un montant de 16 262,10 euros et de prononcer, en conséquence, la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée. Par un jugement n°1800707 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

...MANHOULI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Snidaro a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'établir le décompte général et définitif du lot n° 9 " carrelage - sols caoutchouc " du marché de la construction d'une piscine intercommunale à Argences qu'elle a conclu avec la communauté de communes de Val ès Dunes à un montant de 1 088 298,90 euros HT, d'autre part, de condamner la communauté de communes de Val ès Dunes à lui verser la somme de 606 408 euros TTC, en règlement du solde du marché, majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2014, enfin, d'appeler...

71-02-04-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Riverains. ... ...MANHOULI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Daix a interdit l'entrée et la sortie des véhicules par l'entrée charretière aménagée au 44 ter rue de Dijon, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 18 septembre 2017. Par un jugement n° 1800154 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a annulé ces décisions et a mis à la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MANHOULI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 1901339 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2019, M. A... B..., représenté par Me Manhouli, avocat, demande à la cour...

39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...MANHOULI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNIDARO a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler le marché public de travaux relatifs à la rénovation de certaines parties du complexe aquatique dit des " Bains des docks ", conclu entre la communauté de l'agglomération havraise et la société SOGEA Nord-Ouest TP, et, d'autre part, de condamner cette communauté à lui verser la somme de 2 030 972,76 euros en réparation du préjudice correspondant au...

39-06-01-07 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...MANHOULI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Colmar a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum la SA Arcos Architecture, M. A...H..., la SA Geco Engineering et la SA Snidaro à lui verser la somme de 2 448 631,89 euros HT, sous déduction de la provision de 1 389 459,92 euros HT qui lui a été allouée par un arrêt n° 13NC02256 de la cour administrative d'appel de Nancy du 5 novembre 2014, ainsi que les intérêts...