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...MAIRE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008 au greffe de la Cour sous le n° 08BX00198, présentée pour M. Jean-Patrick X, demeurant ..., par Me Maire ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du crédit municipal de Bordeaux du 26 janvier 2004 le licenciant pour insuffisance professionnelle ainsi qu'à la condamnation de cet établissement public à lui verser une somme de 30 862 euros à titre d'indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité de 120 000...
...MAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2008, présentée pour Mme Marie-Françoise X, demeurant ..., Mlle Carole X, demeurant à ... et Mme Carine Y née X, demeurant ... ; Les consorts X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Limoges n° 0400614 en date du 7 février 2008, en tant qu'il a limité à la somme de 40 000 euros et de 17 000 euros, qu'ils estiment insuffisante, l'indemnité devant être versée par Electricité de France respectivement à Mme Marie-Françoise X, d'une part, et à Mlle Carole X et Mlle Carine X, d'autre part, en réparation du préjudice moral et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 mars 2010, 09NT02377
...MAIRE...Vu la requête enregistrée le 13 octobre 2009, présentée pour la COMMUNE DE SARZEAU, représentée par son maire en exercice, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE SARZEAU demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-2707 du 24 septembre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à M. et Mme X une indemnité provisionnelle de 108 201,20 euros à valoir sur la réparation des préjudices résultant de la délivrance le 14 juin 2004 par le maire d'un certificat d'urbanisme positif illégal ; 2° de rejeter la demande présentée par les époux X devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 mai 2010, 09NC01050
...SCP MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2009, présentée pour Mme Samira , demeurant ..., par la SCP Massé-Berlemont-Fournier ; Mme demande à la Cour : 1° d'ordonner une contre-expertise ; 2° de réformer le jugement n° 0701188 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la condamnation de la maternité régionale A. Pinard à réparer les conséquences dommageables de la faute commise le 18 octobre 2004 ; 3° à titre subsidiaire, de condamner la maternité régionale A. Pinard à lui verser la somme de...
...SCP MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour la SOCIÉTÉ BCP - BAGNAUD CLAUDE PUBLICITÉ, dont le siège est 143 avenue Foch à Essey-lès-Nancy 54270, représentée par son gérant, par Me Maire ; La SOCIÉTÉ BCP - BAGNAUD CLAUDE PUBLICITÉ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602230 du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer, d'une part, la somme de 43 112,13 euros qui lui reste due en exécution du contrat relatif à la pose et à l'entretien des affiches officielles des élections...
...SCP MERY-DUBOIS-MAIRE ; SCP D'AVOUES LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON ; SCP MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu, I° la requête, enregistrée le 22 janvier 2010 sous le n° 10NC00117, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE BAR-LE-DUC, dont le siège est 1 boulevard d'Argonne à Bar-le-Duc, BP 10510 55012, représenté par son directeur en exercice, par Me Dubois ; le CENTRE HOSPITALIER DE BAR-LE-DUC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600411 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné à payer à M. et Mme A, au nom de leur fils mineur Adem, à compter du 18 octobre 2002 et jusqu'à l'âge de sa...
...SCP MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour l'ASSOCIATION GENTIL-BERNARD , dont le siège est 102 rue de la gare à Luttenbach-près-Munster 68140 représentée par sa présidente par Me Dubois, avocat ; L'ASSOCIATION GENTIL-BERNARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700179 du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté en date du 18 juillet 2006 par lequel le maire de la commune de Luttenbach-près-Munster a prononcé la fermeture au public de l'établissement dénommé ASSOCIATION GENTIL-BERNARD ; 2...
...MAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2009, présentée pour la SOCIETE CASTORAMA, dont le siège est parc d'activités BP 101 à Templemars 59175, par Me Maire, avocat ; La SOCIETE CASTORAMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'inspection du travail de la Gironde a refusé l'autorisation de licencier pour motif économique M. X, salarié protégé, et la décision par laquelle le ministre de l'emploi, du travail...
19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL MAIR BENDAYAN...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2008, présentée pour la SAS SOFIPRAX VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EURO DIESEL SERVICES EDS, dont le siège est Lotissement Croix Sud à Narbonne 11100, par la SELARL Mair Bendayan ; la SAS SOFIPRAX POUR LA SOCIETE EURO DIESEL SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406761 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...MAIRE...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour Mme Malika A, demeurant chez M. et Mme B, ... par Me Julie Maire, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010962 du 4 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2010 par lequel le préfet de police a décidé de la reconduire à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
