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...MAHDADI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1903837 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2021 et un mémoire enregistré le 10 février 2022, M. A..., représenté par Me Mahdadi, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la réduction des...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MAHDADI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1723851 du 26 juillet 2019, le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, dans la...

19-06-02-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Options. ... ...MAHDADI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Vence a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de lui accorder un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 8 194 euros au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1405185 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2017, la SCI...

19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Généralités. ... ...MAHDADI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500782,1603149 du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure...

19-04-02-005 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. 19-06-02... ...MAHDADI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Escade a notamment demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 juin...

...MAHDADI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL GDC Invest a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la marge au titre de l'année 2007 à hauteur de 138 836 euros, de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dégagé au titre du mois de novembre 2007, d'un montant de 135 273 euros, de lui accorder le versement des intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, calculés sur le total des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont le...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...MAHDADI...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1101016 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et l'avoir partiellement déchargée, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MAHDADI...Vu la décision n° 356551 du 30 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé l'arrêt n° 10NC01337 de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 8 décembre 2011 statuant sur la requête de M. B...A...et a renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu la requête, enregistrée le 12 août 2010, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...MAHDADI...Vu la décision n° 360341 du 17 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme A...D..., annulé l'arrêt n° 10NC01065 de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 19 avril 2012 statuant sur leur requête et a renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010, présentée pour M. et Mme A...D..., demeurant..., par Me C...; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MAHDADI...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2010, présentée pour M. Senol A, demeurant ..., représenté par Me Mahdadi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703769 du 28 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...