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19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MAGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Copacabana a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n° 1706671 du 9 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...MAGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n° 1714492 du 9 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu partiel à concurrence de 16 246 euros en matière d'impôt sur le revenu au titre des...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...MAGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1610048 du 30 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...MAGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a été regardé comme demandant au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 mars 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par une ordonnance n° 1803364 du 8 juin 2018, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

...MAGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1712480/1-1 du 28 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mai et 26 novembre 2018, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 28 mars...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MAGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MAGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1705614 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

...CABINET CHRYSTELE SIMON MAGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 à hauteur des montants respectifs de 6 668 euros et 13 008 euros. Par un jugement n° 1502113 du 3 janvier 2017, le tribunal administratif de Caen a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme, en droits et pénalités, de 1 904 euros, au titre de l'année 2011article 1er, et rejeté le surplus de ses...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MAGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 juin 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière. Par un jugement n° 1705935 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MAGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 169500 du 5 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...