La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat M. Le Prado. - page 5

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Personne physique n'ayant pas causé directement le... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Le Prado....REJET du pourvoi formé par X... Zoé, épouse Y..., Z... Christian, A... Marie-Chantal, épouse Z..., Z... Pierre-Emmanuel, A... Maurice, B... Ginette, C... Kemal, D... Martine, épouse C..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur Maxime, C... Boualem, C... Abdenaur, E... Odette, épouse D..., D... Marie-Christine, F... Elodie, G... Gilles, G... Delphine, G... Marie-Anne, H... Michel, I...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créances à exécution successive - Redressement ou... ...M. Le Prado, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SAS Chauray Contrôle de la reprise de l'instance aux lieu et place de la société White SAS ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 février 1999, que la Banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société Chauray Contrôle, a fait pratiquer à l'encontre de la sociét...

SIMULATION - Preuve - Preuve entre les parties - Preuve par tous moyens - Limite - Acte apparent - Forme authentique - Constatation .... ...la SCP Richard et Mandelkern, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1321 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte notarié du 21 avril 1992, la Société nancéienne Varin Bernier SNVB a consenti à M. X..., gérant de la société Inter-Equipements, un prêt de 700 000 francs, garanti par une hypothèque sur...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Déchéance - Sinistre - Déclaration - Fausse déclaration - Résolution ou résiliation du contrat... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa global risks et le GIE Aticam de leur désistement au profit de M. Gérard X... ; Attendu qu'après un vol de marchandises survenu en cours de transport, la compagnie d'assurances Helvétia a réglé à son assuré la somme de 102 645,13 francs et s'est retournée contre le transporteur...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Corsovia a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF portant sur la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, qui a donné lieu à plusieurs redressements ; que, sur recours de la société, la cour d'appel, par arrêt partiellement confirmatif Bastia, 24 octobre 2000, a dit l'action en recouvrement des...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ..., la SCP Rouvière et Boutet, M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 21 / de M. Olivier Fabre, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Miroiterie Coulon Raynal, domicilié 110, place d'Acadie Antigone, 34000 Montpellier, 22 / de M. Philippe Pernaud, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Miroiterie...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Affectation -... ...M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Aboul X... a été engagé, le 23 août 1996, par la société Hôtels Concorde Lafayette par contrats à durée déterminée du 25 août 1996, puis du 29 novembre 1996 au 30 avril 1997 et du 1er au 31 mai 1997 aux fins d'effectuer le remplacement partiel ou total de salariés absents ; que le dernier contrat précisait que si l'absence du salari...

1° SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Assiette - Eléments du préjudice réparé. 1°... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, et de Me LE PRADO, avocats...

1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Appel civil - Demande d'annulation des actes introductifs... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...