Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

1 099 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 04-06032

...M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le Fonds - Modalités - Saisine de la cour d'appel - Demande - Objet - Chef de préjudice - Origine - Portée. FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le Fonds - Modalités - Saisine de la cour d'appel - Demande - Objet - Assistance d'une tierce-personne FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2005, 03-16851

...M. Le Prado.... ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Notification de la décision portant obligation. ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Fixation - Défaut - Portée Lorsqu'une décision qui ordonne une astreinte n'en fixe pas le point de départ, celle-ci court à compter du jour où la décision portant obligation a été notifiée. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la trésorerie de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2005, 03-11956

...M. Le Prado, la SCP Jacques et Xavier Vuitton.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Client assisté d'un avocat - Absence d'influence. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Obligation de conseil - Exonération - Cas - Client assisté d'un avocat non OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Représentation des parties - Effets - Devoir de conseil - Etendue - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Client assisté d'un avocat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2003, 00-21163

...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Vuitton, M. Le Prado.... 1° RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Défaut de sécurité portant préjudice aux personnes ou aux biens - Constatation nécessaire. 1° Viole l'article 1147 du Code civil, interprété à la lumière de la directive no 85/374 CEE du 25 juillet 1985, le tribunal qui a retenu la responsabilité du fabricant d'un produit alors qu'il n'était pas constaté que la défectuosité de ce produit consistait en un défaut de sécurité ayant causé un dommage à une personne ou à un bien...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2003, 01-15496

...M. Choucroy, M. Cossa, M. Hémery, M. Le Prado, la SCP Gatineau.... SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Paiement d'une dette personnelle - Libération envers le créancier commun du débiteur devant en supporter la charge définitive. SUBROGATION - Subrogation légale - Responsabilité civile - Obligation non judiciairement constatée - Absence d'influence Il résulte de l'article 1251-3° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle bénéficie de plein droit de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2003, 00-18839

...M. Le Prado.... PAIEMENT - Lieu - Désignation - Défaut - Portée . En présence de statuts d'un groupement faisant du règlement des cotisations une obligation essentielle des adhérents, ceux-ci ne peuvent, du seul fait qu'aucune clause des statuts ne rend le paiement de ces cotisations portable, s'abriter derrière l'absence de réclamation du créancier pour justifier le non-paiement de leur dette. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs au pourvoi de leur désistement à l'égard de M. X... ; Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2003, 00-21775

...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine d'application - Créance indemnitaire - Critère - Jugement postérieur au jugement d'ouverture. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine d'application - Créance indemnitaire - Naissance - Date - Détermination La créance de dommages-intérêts pour procédure abusive trouve...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2003, 01-41051 et suivant

...M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 - Ordonnance non ratifiée - Nature juridique - Détermination - Portée. LOIS ET REGLEMENTS - Constitution - Article 38 - Ordonnance - Ordonnance du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés - Nature juridique - Détermination - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Constitution - Article 38 - Ordonnance - Caducité - Condition SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juin 2003, 02-12004

...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado.... 1° AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Bâtonnier - Absence de décision - Dessaisissement - Saisine du premier président - Recevabilité du recours - Constatation - Portée. 1° Ayant constaté que le recours direct en contestation des honoraires d'un avocat, formé dans les formes et délai fixés par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, dans le mois ayant suivi le délai de trois mois imparti au bâtonnier par l'article 175, alinéa 1er, pour rendre sa décision, était recevable, un premier président n'avait pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 2003, 99-17602

...la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Le Prado.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Lien de causalité - Vente - Immeuble - Remise des fonds au vendeur - Absence de vérification de la situation hypothécaire à la date de la vente - Préjudice du créancier résultant de sa seule carence à prendre une inscription définitive . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Hypothèque - Situation hypothécaire à la date de la vente - Absence de vérification avant remise des fonds au vendeur - Préjudice du créancier résultant de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.