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FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le Fonds - Modalités -... ...M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 2004, que Christiane X..., victime d'une contamination par l'amiante reconnue le 29 janvier 2003 comme maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, est décédée le 26 juin 2003 après avoir saisi, aux fins d'indemnisation, le...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Notification de la décision portant obligation. ASTREINTE loi du 9... ...M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la trésorerie de Vienne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 mai 2003, que par ordonnance du 26 juillet 1999, signifiée le 11 août 1999, un juge des référés a ordonné la cessation immédiate de l'activité de dépôt de déchets exploitée par M...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Client assisté d'un avocat - Absence... ...M. Le Prado, la SCP Jacques et Xavier Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les SCP d'avoués Arnaudy-Baechlin et Verdun-Séveno ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, par un arrêt désormais irrévocable, la cour d'appel de Paris a débouté M. X... de sa...

1° RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Défaut de sécurité portant préjudice aux... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Vuitton, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande hors de cause M. X... ; Attendu que M. X... a acquis, en 1993, auprès de la société Menuiseries du littoral, des fenêtres avec double vitrage ; qu'ayant constaté au début de l'année 1998 l'apparition de désordres dues à des coulures des joints de mastic, il a assigné cette société et...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Paiement d'une dette personnelle - Libération envers le créancier... ...M. Choucroy, M. Cossa, M. Hémery, M. Le Prado, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ACRR, que sur le pourvoi provoqué de la société Helvetia, de la société Saffer et de Mme X..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de cette société : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

PAIEMENT - Lieu - Désignation - Défaut - Portée . En présence de statuts d'un groupement faisant du règlement des cotisations une obligation... ...M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs au pourvoi de leur désistement à l'égard de M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2000, qu'un certain nombre de particuliers et de sociétés membres du Syndicat national du contrôle...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant que sur le pourvoi principal formé par M. Luc X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Grange ; Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle se désiste du premier moyen du pourvoi...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Article 26 de l'ordonnance du 16... ...M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° S 01-41.051 et S 01-41.189 ; Attendu que l'Association de développement des équipements sociaux ADES Maison Saint-Vincent au sein de laquelle s'applique la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère...

1° AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Bâtonnier - Absence de décision - Dessaisissement - Saisine du premier président -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Aix-en-Provence, 5 décembre 2001, que M. X... a confié à Mme Y..., avocate, la défense de ses intérêts dans le litige l'opposant à son employeur à la suite de son licenciement ; que les parties ont signé au préalable une convention d'honoraires de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Lien de causalité - Vente - Immeuble - Remise des fonds au vendeur - Absence de... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, avant de passer l'acte de la vente faite par les époux X... d'un immeuble leur appartenant, M. Y..., notaire, a obtenu de la conservation des hypothèques un état hors formalité, certifi...