La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat M. Le Prado. - page 3

1° APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Prétentions à l'encontre d'une partie contre laquelle il n'a pas conclu en première instance -... .... Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a reçu, en 1981, à la clinique des Ormeaux, sur prescription de M. Y..., médecin anesthésiste, quatre flacons de cryoprécipités de facteur antihémophilique provenant de lots fournis par le Poste de transfusion sanguine du Havre et produits par le Centre national de transfusion sanguine, devenu la Fondation...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Parties - Destinataire - Adhésion au contrat - Impossibilité - Action contre le... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 1er mars 2001, que la société Doridant a chargé la société des transports Bonnard le transporteur de l'expédition d'une marchandise à la société Pepino frères le destinataire et qu'au cours du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Ordonnance du juge-commissaire - Signature du greffier - Défaut -... ...Avocats : la SCP Tiffreau, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unica construction la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 2 juin 1995 ; que la Banque Bonnasse Lyonnaise de banque...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Rapport d'expertise - Expertise judiciaire - Constatation d'un accord - Portée . MESURES... ...M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 281 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1341 et suivants du Code civil ; Attendu que pour enjoindre aux consorts X... de signer dans le délai d'un mois à compter de sa signification un acte notarié de délimitation de leur propriété et de celle de la société HLM...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Information donnée sur la présence de parasites. VENTE - Vendeur -... ...M. Le Prado, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 mars 2001, que, par acte du 29 mai 1996, Mme X... a vendu, par l'intermédiaire de Mme Y..., agent immobilier, à M. Z... et à Mme A..., une maison d'habitation ; que l'acte contenait une clause de non-garantie...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Prime d'intéressement - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Socam a conclu le 19 juin 1997 un accord d'intéressement prévoyant que la prime d'intéressement serait réduite "dès le premier jour d'absence, de façon proportionnelle sur la base de 1/365ème par jour d'absence calendaire autre que congés payés ou conventionnels, accident du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Résolution d'un contrat d'entreprise - Cour d'appel... ...la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon un contrat d'entreprise du 12 septembre 1990, la société Selam s'est...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Acte de vente - Clause contraire aux dispositions d'ordre public réglementant la copropriété - Clause réputée non... ...la SCP Boullez, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 mars 2001, que les époux X... ont acquis des époux Y..., d'une part, et d'un autre copropriétaire, d'autre part, des lots dans un immeuble en copropriété ; que dans l'acte de vente, les acquéreurs autorisaient par avance leurs vendeurs qui restaient propriétaires...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Action intentée contre une commune - Action en comblement de passif - Compétence - Détermination.... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que l'Association pour la Gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt AGPPBB, association de la loi de 1901 créée en 1969, dont le conseil d'administration...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette - Absence de mention manuscrite - Engagement dans l'acte - Termes non contradictoires -... ...M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article l'article 1326 du Code civil ; Attendu que ce texte limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 29 mai...