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PAIEMENT - Preuve - Somme d'argent - Articles 1341 et suivants du Code civil - Application - Nécessité . PREUVE règles générales - Moyen de... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que les époux X..., créanciers des époux Y..., en vertu d'un titre exécutoire, ont procédé, le 18 novembre 1996, à une saisie attribution entre les mains d'un tiers qui détenait, pour le compte des époux Y..., une somme d'argent ; Sur le premier moyen : Attendu ques les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 6 octobre 1998...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Demandeur d'emploi - Contrat d'adaptation - Nature juridique - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-40.533, 00-40.534, 00-40.535, 00-40.536, 00-40.537, 00-40.538, 00-40.539, 00-40.540 et 00-40.541 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que dans le courant de l'année 1997, la société France Télécom a engagé 20 jeunes salariés dans le cadre de contrats d'adaptation conclus pour une durée déterminée...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition . CONTRAT DE... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles 4 et 6 de ladite ordonnance, les accords d'intéressement doivent instituer un mode de rémunération collective ; que toute stipulation non conforme à cette exigence entraîne...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Contrôleur judiciaire non . SECURITE... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF a décerné contre M. X..., contrôleur judiciaire et enquêteur de personnalité au tribunal de grande instance de Lyon, trois contraintes en vue du recouvrement de cotisations personnelles d'allocations familiales dont il serait redevable, pour l'année 1988 et le premier semestre de 1989, au titre de travailleur...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période de congés - Cinquième semaine de congés payés - Fractionnement - Fractionnement décidé par... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu que les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de cet article ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la sociét...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Grèves répétées - Désorganisation de la production non .... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de revendications professionnelles non satisfaites, une partie du personnel de l'usine de la société Le Tabac reconstitué, devenue la société LTR Industrie, s'est mis en grève, observant du 20 mars au 24 avril 1981 une série d'arrêts de travail courts mais répétés ; qu'avant chaque arrêt, les opérations de vidange...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Composition - Président - Autre membre permanent de la direction - Accord majoritaire des membres - Nécessité.... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, - Y... Philippe, - la société Esys, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 11e chambre en date du 3 février 1992 qui, pour entrave à la constitution et au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné le premier à une amende de 6 000 francs, le second à une amende de 3 000 francs, a prononcé sur...

TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'intéressement - Avantage afférent à la rémunération du travail - Portée TRAVAIL - Conseil de prud'hommes... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...REJET du pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 1er décembre 1988, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mesure disciplinaire - Définition - Refus d'avancement - Avancement fondé... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail et l'article 28 du statut du personnel des Aéroports de Paris ; Attendu que, si la décision de l'employeur de retarder un avancement statutairement prévu à l'ancienneté est une sanction disciplinaire au sens du premier des textes susvisés, il n'en est...

TRAVAIL - Congés payés - Organisation des congés annuels - Infraction à l'article L. 233-7 du Code du travail - Défaut de consultation des... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre des appels correctionnels, en date du 12 mars 1987 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à une amende de 1 500 francs, à 24 et 280 amendes de 50 francs chacune, à une amende de 1 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR...