Recherche de avec pour avocat M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Biens communs - Emprunts contractés pour leur acquisition -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Attendant que statuant sur des difficultés opposant M. X... et Mme Z..., épouse en secondes noces de M. Y..., au sujet de la liquidation après divorce, de leur communauté conjugale, l'arrêt confirmatif attaqué a, d'une part, décidé qu'une récompense était due à Mme Z..., avec intérêts à compter du jour de la dissolution, pour le remboursement d'un emprunt que la communaut...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Domaine... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1989, que la société à responsabilité limitée Centrale mobilière de construction ayant été dissoute et sa liquidation ordonnée, a mis en vente l'appartement dépendant de l'actif social et a notifié un congé avec offre de vente pour le prix de 330 000 francs à la locataire, Mme Y... ; que celle-ci n'ayant...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Boullez..... Vu la connexité, joint les dossiers n°s 88-44.783 à 88-44.791 inclus ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Galaxia, qui avait été mise en redressement judiciaire, a cédé un certain nombre d'éléments de son fonds de commerce à la société R. de Landor ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire qui a été alors prononcée, il a été procédé au...

BAIL règles générales - Expulsion - Société en redressement judiciaire - Clause résolutoire du bail ayant produit ses effets avant... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu les articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le bailleur ne peut introduire ou poursuivre une action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement de loyers que s'il s'agit de loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que ce...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Action en justice - Action intentée par le débiteur - Suspension... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985 aux termes duquel les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article 47 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur après mise en cause de l'administrateur et du représentant des créanciers ou après une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Arrêt... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Barbey....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties : Attendu que, les sociétés Isoroy Lure, Isorel Strasbourg, Isoroy SA et la société Commerciale et industrielle du meuble, les deux premières déclarant être substituées aux deux autres dans le bénéfice du plan de cession des actifs des sociétés Isoroy, Industrielle Marcel X...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt rendu sur le seul... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Annie, épouse Y..., 2° Z... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 30 octobre 1987, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de gage. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Litige en matière prud'homale non... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 15 mars 1982 en qualité de peintre-nettoyeur par la Société méditerranéenne de carenage SOMECAR, a été licencié le 14 novembre 1984 pour inaptitude à l'emploi pour lequel il avait été engagé ; Attendu que la SOMECAR fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 novembre 1985 d'avoir confirmé une ordonnance...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Intention commune des parties - Interprétation * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Ancel ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 1985, M. X..., employé en qualité de cadre par la société Stimat, et Mme Y..., son épouse divorcée, ont conclu une convention d'aval en vue de garantir la Compagnie générale de caution pour ce qui concernait les " crédits d'enlèvement " de...