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PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Bail à loyer loi du 6 juillet 1989 - Congé -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier de justice ; que le délai de préavis, applicable au congé, court à compter du jour de la réception de la lettre...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Jugements non soumis à exequatur - Conventions internationales - Convention... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen, pris d'un défaut d'exposé des moyens des parties : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ; Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué énonce que l'existence du mariage n'est pas contestée, et que M. X... ne...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Critères - Premier domicile matrimonial . REGIMES MATRIMONIAUX -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Donne acte à Mlle Farah Y... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Y..., successeurs d'Abdelkader Y..., décédé en France le 5 mars 1989, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 1994 d'avoir décidé que le régime matrimonial des époux Abdelkader Z... X..., de nationalité algérienne, mariés à Constantine...

BAIL règles générales - Congé - Effets - Cessation des droits locatifs . Le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 22 juin 1982, applicable en la cause ; Attendu que le locataire peut résilier le contrat de location au terme de chaque année du contrat, selon les règles prévues à l'article 17 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1994, que M. X...

HOPITAL - Clinique privée - Responsabilité - Intervention chirurgicale - Infection contractée par un patient - Infection contractée dans la... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir subi une intervention chirurgicale pratiquée, le 9 mai 1986, à la clinique Bouchard par M. Y..., chirurgien, pour traiter une hyperlaxité ligamentaire de la cheville gauche, M. X... a souffert d'une infection diagnostiquée le 24 juin 1986 ; que, reprochant...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation - Renonciation tacite - Exception de forclusion - Participation à une mesure d'instruction non. 1°... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Rouvière et Boutet...Joint les pourvois nos 93-19.407 et 93-19.679 ; Met hors de cause l'Union des assurances de Paris ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société SMAC Aciéroid, le moyen unique du pourvoi principal de M. X... et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société civile immobilière Burosud, réunis : Vu l'article 2221...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Jugement rendu sur tierce opposition - Condition . TIERCE OPPOSITION -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Peignot et Garreau....Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125, 592 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Z... se pourvoient en cassation contre un jugement rendu par un tribunal d'instance qui, statuant d'une part sur une demande par laquelle les époux Y..., condamnés envers...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement - Objet - Responsabilité du... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Goutet....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Marseille, 28 février 1990, que les époux Z... ont acquis en 1979 deux parcelles de terrain en s'engageant à y construire dans le délai de 4 ans, prorogé d'une année ; qu'ils ont revendu en 1982 ces parcelles respectivement à M. Y... et à M. X..., lesquels ont garanti l'engagement pris par leurs...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Défaillance de la loi étrangère - Vocation subsidiaire de la loi française . TRANSPORTS... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Peignot et Garreau...Joint le pourvoi n° 90-15.702 formé par la société Gulf foodstuffs, refrigeration and trading Alkhalaf brothers et le pourvoi n° 90-17.596 formé par la société Shipping trading and lightrage, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 9 janvier 1990, qu'un organisme tunisien, le Groupement...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Acquisition d'un immeuble par les époux - Acquisition par l'un des époux - Acquisition à l'aide de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1538, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés sous la régime de la séparation de biens ; que, par acte authentique, ils ont acquis en commun, au cours de leur union, des lots dépendant d'un immeuble situé à Paris ; qu'après leur divorce, Mme Y... a sollicité le partage de...