La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

22/04/1997 | FRANCE | N°95-14032

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 avril 1997, 95-14032


Sur le premier moyen, pris d'un défaut d'exposé des moyens des parties : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ;

Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué énonce que l'existence du mariage n'est pas contestée, et que M. X... ne donne aucun élément sur la procédure d'exequatur qu'il disait avoir engagée au vu d'un jugement de divorce prononcé à Tunis le 30 avril 1974 ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que

la décision tunisienne était reconnue de plein droit en France, sans que son exécution...

Sur le premier moyen, pris d'un défaut d'exposé des moyens des parties : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ;

Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué énonce que l'existence du mariage n'est pas contestée, et que M. X... ne donne aucun élément sur la procédure d'exequatur qu'il disait avoir engagée au vu d'un jugement de divorce prononcé à Tunis le 30 avril 1974 ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la décision tunisienne était reconnue de plein droit en France, sans que son exécution forcée soit en cause, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 95-14032
Date de la décision : 22/04/1997
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Jugements non soumis à exequatur - Conventions internationales - Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 - Article 15 - Jugement de divorce prononcé en Tunisie - Reconnaissance en France de plein droit sous réserve de l'exécution forcée .

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 - Article 15 - Jugement de divorce prononcé en Tunisie - Reconnaissance en France de plein droit sous réserve de l'exécution forcée

En vertu de l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, un jugement de divorce prononcé en Tunisie est de plein droit reconnu en France, indépendamment de toute exécution forcée, et il peut être opposé dans une procédure de contribution aux charges du mariage.


Références :

Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 art. 15

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 27 février 1995

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1983-01-19, Bulletin 1983, I, n° 27 (3), p. 24 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 22 avr. 1997, pourvoi n°95-14032, Bull. civ. 1997 I N° 122 p. 82
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 I N° 122 p. 82

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Gaunet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ancel.
Avocat(s) : Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:95.14032
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award