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PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Indemnité d'occupation - Indemnité... ...M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2000, que M. X..., locataire d'un appartement appartenant aux consorts Y... leur a donné congé pour le 14 avril 1992 ; que, par ordonnance de référé rendue le 23 juin 1992, les bailleurs ont obtenu la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Loi applicable - Détermination . PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Contrat... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que Mme X..., alors qu'elle était domiciliée aux USA, a été engagée en 1977, sans qu'il soit rédigé de contrat écrit, par la société Télestar, aux droits de laquelle vient la société EMAP international, en qualité de journaliste correspondante en Californie ; que la société ayant mis fin à cette collaboration le 6 novembre 1996, la journaliste a saisi la juridiction...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Appel incident - Recevabilité - Intimé déchu de son appel principal -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'appel incident peut être formé sur appel d'une autre partie, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 avril 2000, que la commune de Montrouge a...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Emprunt de deniers communs par un époux - Condition .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage après divorce de la communauté ayant existé entre Mme Y... et M. X..., ceux-ci se sont opposés sur le montant de la récompense due par Mme Y... à la communauté au titre de travaux d'amélioration sur un immeuble appartenant à ses parents dont ils lui avaient fait donation par la suite et sur la nature propre...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Mandat - Validité - Conditions - Exemplaire restant en la possession du mandant - Mention du numéro... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu que la société Sun Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mai 1999 de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la commission prévue par le mandat que lui avait donné les consorts X... de vendre un immeuble, alors, selon le moyen, qu'en annulant ce mandat, pour cela seul qu'il ne mentionnait pas son numéro d'inscription...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Action récursoire . CONTRAT... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 1996, que l'association Institut Curie, maître de l'ouvrage, assuré par la compagnie Sis assurances, devenue la société Sprinks assurances, a fait...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-30.297, 97-30.299, 97-30.300, 97-30.301, 97-30.302 et 97-30.303 qui attaquent la même ordonnance ; Sur le deuxième moyen des six pourvois réunis : Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion de sociétés - Rétroactivité conventionnelle - Dette postérieure .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 4 juillet 1996, que la société L'Etoile commerciale la caution s'est portée caution solidaire au profit de la société Financimmo du paiement de toutes sommes qui lui étaient dues par la société Capucines grill, au titre du crédit-bail qu'elle lui avait consenti, que cette dernière...

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Jugement correctionnel - Condamnation solidaire - Appel des dispositions civiles d'un seul des deux... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Attendu qu'après avoir été déclarés coupables du chef d'abus de confiance et de recel au préjudice de la société Malenge, les époux X..., ont été le 16 mars 1990 condamnés solidairement à payer à celle-ci la somme de 734 196,98 francs ; que M. X... a interjeté appel de cette décision tant sur ses dispositions...

1° REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Vente à perte -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 2 juillet 1996 que la société SEFRB fabrique des produits bronzants et de protection solaire sous les marques BBR et phase O dont elle est titulaire ; que la commercialisation des produits BBR est assurée par la société Ceredap ; que la société Cosmétique active France société Cosmétique, filiale de la société l'Oréal...