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1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Mise à la disposition d'une automobile 1° La mise à la... ...Avocat :M. Defrenois ....Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la Banque nationale de Paris BNP fait grief à la cour d'appel d'avoir admis la réintégration par l'URSSAF dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de l'avantage en nature résultant de la mise à la disposition d'un employé de l'agence d'Avesnes du Helpe d'un véhicule automobile pour se rendre de son domicile à l'agence, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de... ...Avocat :M. Defrenois...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 431-2 du Code du travail : . Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 23 février 1987 d'avoir décidé que, pour les élections des représentants du personnel au comité d'établissement du groupe des agences BNP de Lyon du 17 mars 1987, l'effectif à prendre en considération devait comprendre...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Defrenois ....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre la bicyclette de M. Y... et l'automobile de M. X...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites loi du 6 janvier 1982 - Droit exclusivement attaché à la personne... ...Avocats :M. Defrenois, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Banque de construction et des travaux publics - aux droits de laquelle est maintenant la Midland Bank SA -, créancier hypothécaire de M. X..., en liquidation des biens, a engagé une procédure de saisie immobilière sur les immeubles hypothéqués ; que M. X..., invoquant sa qualité de rapatrié d'outre-mer, a...

SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Prêt consenti à deux époux et à un tiers - Epoux mariés sous le régime de la... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Defrenois ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1418, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la dette contractée solidairement par les époux communs en biens est réputée entrée en communauté du chef des deux époux ; Attendu que la CFEC et l'UCB ont, le 28 août 1973, consenti un prêt à Mme Elia X... et aux époux Y..., fils et belle-fille de celle-ci, mariés le 15 décembre 1967 sous le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Avocats : M. Defrenois, la SCP Boré et Xavier...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération et dans une intersection équipée de feux lumineux de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Avocats : M. Defrénois, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, dans une agglomération, l'automobile de M...

CASSATION - Mémoire - Signification - Délai - Inobservation - Déchéance - Déclaration d'office Faute de justification de la signification du... ...-Martinière et Ricard et M. Defrenois ....Sur la déchéance encourue à l'égard de la société M et S Shipping et relevée d'office : . Attendu que, faute de justification de la signification du mémoire ampliatif à la société M et S Shipping, la société Saser doit être déclarée déchue de son pourvoi en tant qu'il est formé contre cette partie ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Cumul avec la... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Defrénois ....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 14 septembre 1960 alors en vigueur ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour l'année 1974 par la société d'exploitation de matériel industriel et de travaux publics SEMIP les indemnités forfaitaires de déplacement allouées à certains...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Tolérance accordée à un salarié - Suppression *... ...Avocat :M. Defrénois ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; . Attendu que Mlle X..., au service de M. Y... en qualité de monitrice d'auto-école du 10 décembre 1977 jusqu'à sa démission le 27 janvier 1982 provoquée, selon elle, par une modification substantielle de la part de son employeur de son contrat de travail, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 1984 d'avoir jugé que la rupture lui était imputable...