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25/11/1987 | FRANCE | N°86-15977

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 1987, 86-15977


Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre la bicyclette de M. Y... et l'automobile de M. X..., circulant en sens inverse ; que M. Y... fut mortellement blessé ; que les consorts Y... demandèrent à M. X... et à la compagnie Le Groupe d

es assurances nationales incendie la réparation de leur préjudice ; que M. ...

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre la bicyclette de M. Y... et l'automobile de M. X..., circulant en sens inverse ; que M. Y... fut mortellement blessé ; que les consorts Y... demandèrent à M. X... et à la compagnie Le Groupe des assurances nationales incendie la réparation de leur préjudice ; que M. X... fit une demande reconventionnelle ;

Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par le cycliste en retenant à l'encontre de la victime une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, l'arrêt énonce que le cycliste, déséquilibré, avait traversé la chaussée de droite à gauche et heurté l'automobile de M. X... qui s'était portée sur le bas côté droit et qu'il est plausible que ce déséquilibre ait été dû à un déjantement du boyau de la bicyclette qui était dégonflé et à l'influence d'un fort vent latéral ;

Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident,

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 86-15977
Date de la décision : 25/11/1987
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition

* ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Faute - Faute inexcusable - Cycliste, en déséquilibre, traversant la chaussée de droite à gauche - Déséquilibre dû à un déjantement du boyau de la bicyclette et à un fort vent (non)

* ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Indemnisation - Exclusion - Faute inexcusable - Cycliste en déséquilibre, traversant la chaussée de droite à gauche - Déséquilibre dû à un déjantement du boyau de la bicyclette et à un fort vent (non)

* CIRCULATION ROUTIERE - Cycliste - Cycliste en déséquilibre traversant la chaussée de droite à gauche

Seule est inexcusable au sens de l 'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par suite viole le texte susvisé l'arrêt qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par un cycliste en retenant à l'encontre de la victime une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, énonce que le cycliste, déséquilibré, avait traversé la chaussée de droite à gauche et heurté une automobile qui s'était portée sur le bas côté droit et qu'il est plausible que ce déséquilibre ait été dû à un déjantement du boyau de la bicyclette qui était dégonflé et à l'influence d'un fort vent latéral, de telles énonciations n'établissant pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime


Références :

Loi 85-677 du 05 juillet 1985 art. 3 al. 1

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 20 mai 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 nov. 1987, pourvoi n°86-15977, Bull. civ. 1987 II N° 241 p. 133
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 II N° 241 p. 133

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Deroure
Avocat(s) : Avocats :la SCP Le Prado, M. Defrenois .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.15977
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