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BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Preneur - Responsabilité - Dégradations et pertes - Incendie - Article 1733 du Code civil - Exclusion... ...Avocats :la SCP Nicolay, M. Célice....Sur le premier moyen : Attendu que la société Sibam-Pierrel, locataire d'une maison appartenant à M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 10 mai 1988 de l'avoir déclaré responsable de l'incendie survenu dans cet immeuble, alors, selon le moyen, " que la loi du 22 juin 1982, à laquelle l'arrêt attaqué constate que les parties se sont expressément référées dans le bail, prévoit, dans son article 18 alinéa 1er - 3, que le locataire...

COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu des... ...Avocat :M. Célice....Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 1134 et 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966, 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Marseillaise de Crédit la banque, qui avait ouvert un compte courant à M. X..., a assigné celui-ci en paiement d'une somme représentant le solde débiteur de ce compte clôturé le 31 décembre...

RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Décisions passées en force de chose jugée - Décision susceptible de pourvoi CASSATION -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu les articles 593 et 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée, c'est-à-dire qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; Attendu qu'après avoir formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 12 juin 1986 qui les a condamnés au...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Paiement - Paiement partiel - Refus ultérieur - Action de l'assuré en paiement du reliquat - Action... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Célice....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 1er avril 1987 que, le 16 janvier 1981, Mlle X... a souscrit auprès de la compagnie l'UAP une police d'assurance la garantissant contre le risque d'incapacité temporaire de travail, étant convenu que l'incapacité ne pourrait être prise en considération qu'à la suite d'un accident survenu...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut de fermage - Domaine d'application - Baux des départements d'outre-mer - Condition DEPARTEMENTS ET... ...Avocats :M. Célice, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen relevé d'office : Vu les observations des parties ; Vu la loi du 17 décembre 1963 devenue les articles L. 461-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article 1711 du Code civil ; Attendu que les baux à ferme, autres qu'à long terme, sont dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, régis par les dispositions particulières au...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Célice ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auquelles il a été employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Le Prado, chef d'agence de la Société générale, a demandé à sa cliente, Mme X..., de lui...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre le conjoint de la victime - Recevabilité non... ...Avocats :M. Célice, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 1988, que l'automobile de M. Y... a heurté celle de M. X..., immobilisée sur la route à la suite d'un dérapage sur une plaque de verglas ; que M. X... et son épouse, blessés, ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Y... et à son assureur, la compagnie Via IARD ; qu'un premier arrêt ayant condamné M. Y... et son assureur à indemniser intégralement Mme...

SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Célice ....Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile, 674 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Suppression - Contestation - Délai - Application du délai de forclusion prévu pour... ...Avocats :M. Célice, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable la demande de la Société générale tendant à ce que les syndicats ayant désigné un délégué syndical pour son agence de Roanne ne puissent en conserver qu'un dans l'établissement de Saint-Etienne au motif qu'il est constant que la réorganisation de ses agences invoquée par la Sociét...

BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Etat de cessation des paiements - Date - Constatation nécessaire BANQUEROUTE - Etat de cessation des... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Boré et Xavier, M. Célice, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... René, - Y... Eugène, - Z... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987, qui les a condamnés X..., pour banqueroute, à 36 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, ainsi qu'à la privation des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal, Y...