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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 1989, 88-15708

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-15708
Numéro NOR : JURITEXT000007023030 ?
Numéro d'affaire : 88-15708
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-06-28;88.15708 ?

Analyses :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre le conjoint de la victime - Recevabilité (non).

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Ayant droit de la victime directe - Conjoint - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours de celui-ci contre le conjoint coauteur.

L'action récursoire, exercée par le coauteur d'un accident de la circulation contre le conjoint de la victime, ayant pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci d'une indemnisation intégrale prévue par des dispositions d'ordre public, est irrecevable


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1988), que l'automobile de M. Y... a heurté celle de M. X..., immobilisée sur la route à la suite d'un dérapage sur une plaque de verglas ; que M. X... et son épouse, blessés, ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Y... et à son assureur, la compagnie Via IARD ; qu'un premier arrêt ayant condamné M. Y... et son assureur à indemniser intégralement Mme X... et partiellement son mari, M. Y... a ensuite formé, lors de l'instance ultérieure en fixation des préjudices, une action récursoire contre M. X... pour l'indemnisation des dommages causés à l'épouse de celui-ci ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir déclaré cette demande irrecevable comme nouvelle, alors qu'elle aurait été l'explicitation, l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes soumises au premier juge et seulement présentée différemment en cause d'appel, et, d'autre part, d'avoir déclaré cette demande mal fondée, alors que l'action récursoire serait régie, non par la loi du 5 juillet 1985, mais par le droit commun de la responsabilité civile ;

Mais attendu que l'action récursoire, exercée par le coauteur d'un accident de la circulation contre le conjoint de la victime, ayant pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci d'une indemnisation intégrale prévue par des dispositions d'ordre public, est irrecevable ; que, par ce motif de droit, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 31 mars 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 28 juin 1989, pourvoi n°88-15708, Bull. civ. 1989 II N° 138 p. 69
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 138 p. 69
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat(s) : Avocats :M. Célice, la SCP Boré et Xavier .

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 28/06/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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