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135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...LUISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Thaon-les-Vosges a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la démission d'office de M. C...D...et de Mme A...E..., conseillers municipaux. Par un jugement n° 1500710 du 8 avril 2015, le tribunal administratif de Nancy a déclaré M. C...D...et Mme A...E...démissionnaires d'office de leurs fonctions de conseiller municipal. Procédure devant la cour : I. Par une requête...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...LUISIN...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2014, complété par un mémoire enregistré le 14 août 2014, présentés pour M. A...F..., demeurant..., par MeE... ; M. F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201349 du 17 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du syndicat intercommunal de piscine du canton du Thillot lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle, à la mise...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 12NC01541
49-05 Police. Polices spéciales. 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours.... ...LUISIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 06 septembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Hertz, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100635 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste d'immeuble dressé par le maire de Nancy le 9 février 2011, concernant la propriété lui appartenant située 1 rue...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 juin 2013, 12NC01910
...LUISIN...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par la SELAS M et R avocats ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106522-1200485 du 3 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler l'acte du 4 novembre 2011 par lequel le directeur des ressources humaines de France Télécom l'a déclaré inapte totalement et définitivement à toute fonction à compter du 7 octobre 2011, ainsi que la décision du 2 décembre 2011 par laquelle le directeur général de France Télécom a prononcé son admission...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 08 avril 2013, 12NC01299
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...LUISIN...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour le ministre de l'intérieur qui demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 1100052 des 8 novembre 2011 et 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à la commune de Nancy, d'une part, la somme de 54 117,62 euros et, d'autre part, la somme de 713 693 euros en réparation des préjudices causés par la création d'une régie de recettes pour le recouvrement des amendes...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 août 2012, 11NC00584
39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. 39-05-01-02-01... ...LUISIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2011, complétée par un mémoire en date du 14 décembre 2011, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY C.U.G.N., représentée par son président en exercice, élisant domicile 22-24 Viaduc Kennedy à Nancy 54035, par Me Luisin, avocat ; La COMMNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY demande à la Cour : 1°d'annuler le jugement n° 0802350 en date du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 51-02-04 Postes et... ...LUISIN...Vu l'arrêt en date du 19 octobre 2010 renvoyant à la Cour la requête, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 15 janvier 2009, complétée par un mémoire enregistré le 14 avril 2009, présentée pour pour M. Jacky A, demeurant ..., par la SCP Vuitton-Ortscheidt ; M. A doit être regardé comme demandant à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504735 du 7 décembre 2007 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à condamner France...
36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. 51-02-04 Postes et communications électroniques.... ...LUISIN...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2010, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Grit ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805391 du 5 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part à annuler la décision en date du 23 octobre 2008 par laquelle France Télécom l'a radié des cadres à compter du 31 décembre 2008 et, d'autre part, à enjoindre à France Télécom de le conserver dans ses...
...SCP GASSE-CARNEL-GASSE ; SCP GASSE-CARNEL-GASSE ; LUISIN...Vu, I, sous le n° 07NC01830, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2007, présentée pour Mme Bahar X demeurant ..., M. Siho demeurant ... et M. Hasan demeurant ..., par la SCP d'avocats Gasse Carnel Gasse ; Les requérants demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy leur a enjoint d'évacuer sans délai la place Thiers sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du seizième jour après la notification du jugement ; 2° - de rejeter les demandes de la ville de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 mai 2008, 06NC00831
...LUISIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin et 27 octobre 2006 présentés pour M. Michel X demeurant ..., par Me Luisin, avocat ; M. X demande à la cour: 1 d'annuler le jugement n° 0500995 en date du 14 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 2005 par laquelle le préfet des Vosges lui a refusé, pour la pratique du tir sportif, l'autorisation d'acquérir et de détenir deux armes de 1ère et 4ème catégorie, et le renouvellement de deux autorisations de détention d'armes ; 2° d'annuler cette...
