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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 25 juin 2007, 07MA01469
...LUHERNE...Vu la requête enregistrée le 26 avril 2007, présentée pour Mme Marcelle X, élisant domicile chez Me Luherne, avocat, 3 rue Rempart de l'Oulle à Avignon 84000, par Me Luherne ; Mme X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au cours de l'année 2000 et mise en recouvrement le 30 juin 2004 par la trésorerie de Pernes les Fontaines ; ………………………………………………………………………………………….. Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des...
...LUHERNE...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2003, présentée pour la société ATE PROCESS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 9, chemin de la Colline - L'Espéron à Sausset les Pins 13 960, par Me Marcel Luherne ; La société ATE PROCESS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100162 en date du 3 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de la décharger des dites...
...LUHERNE...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2003, présentée pour la société ATE PROCESS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 9 chemin de la Colline, L'Espéron à Sausset les Pins 13960, par Me Luherne ; La société ATE PROCESS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9906388 en date du 3 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de la décharger desdites...
...LUHERNE...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2002, présentée pour la société FROID CUISINE INDUSTRIE F.C.I., société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice dont le siège social est situé 260 avenue de la Moineaudière, ZA de Couquion à Entraigues/Sorgues 84320, par Me Luherne ; La société FROID CUISINE INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801864 / 9802821 / 9803739 / 0100688 en date du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...
...LUHERNE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001, présentée pour M. Emile X, élisant domicile au ..., par Me Luherne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9604107 en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 et à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de le décharger desdites cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
...LUHERNE...Vu le recours, enregistré le 6 mars 2001, présenté par LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n°9301509 et 9301510 en date des 30 décembre 1996 et 9 octobre 2000 par lesquels le Tribunal administratif de Marseille a d'une part, ordonné une expertise et, d'autre part, accordé aux consorts X et Y la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° de remettre à la charge de Mme Monique Y d'une part, et de M. et Mme X d'autre part, les impositions dégrevées en première...
...LUHERNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 7 janvier 2002 sous le nvvvvvvvvvvv, présentée pour Mme et M. Christian X, demeurant ..., par Me Luherne, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 963967 en date du 11 octobre 2001 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 22/ de les décharger des droits et pénalités correspondant à la réduction des...
...LUHERNE...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000, présentée pour M. Roger X, par Me Luherne, élisant domicile ..., et les mémoires complémentaires en date des 28 octobre 2002, 22 mars 2004 et 16 septembre 2004 ; M. X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 951520 en date du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles ont été assorties, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 22/ de prononcer la réduction desdites cotisations ; 3°/ de...
...LUHERNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2000 sous le n° 00MA01008 présentée pour la SA AGDE DISTRIBUTION, dont le siège est situé 38, route de Sète, 34300 AGDE, par Me Luherne, avocat, et les mémoires complémentaires en date des 28 octobre 2002, et 22 mars 2004 ; La SA AGDE DISTRIBUTION demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 951521 en date du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités dont elles ont été assorties...
...LUHERNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 février 2000 sous le n° 00MA0''' présentée pour M. Hugues , demeurant à ..., et le mémoire complémentaire en date du 28 février 2001 ; M. Hugues demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n° 95-1859 en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non lieu à statuer sur les demandes du requérant tendant à la décharge d'une somme supérieure à 357.961 francs au titre de 1987 et 5.948 francs au titre de 1988, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 francs au titre des...
