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...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 25 mai 2012, que Cyrienne X... est décédée en 2006 en laissant pour lui succéder son frère, Pierre-Jean X... et ayant institué Mme Y... légataire universelle ; qu'après avoir assigné cette dernière en nullité du testament, Pierre-Jean X... est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et neuf autres héritiers consorts X... qui ont repris l'instance...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Olympic intérim s'est pourvue en cassation le 13 septembre 2010 contre un arrêt rendu le 13 juillet 2010 dans le litige l'opposant à M. X... ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Olympic intérim a été prononcée le 20 décembre 2010 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 octobre 2012, que M. X..., engagé le 2 janvier 1986 par la société Unilever aux droits de laquelle est venue la société Tourpagel a été nommé le 25 mai 2004 directeur des achats et approvisionnements ; qu'après avoir refusé un nouveau poste, le salarié s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 9 janvier 2009 ; qu'à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a émis le 4 mai 2009 l'avis suivant : « Inapte au...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 2012, que X... est décédée le 9 avril 1994, laissant pour lui succéder M. Charles-Henri Y..., son époux, et M. Nori Y..., son fils ; qu'un tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. Nori Y... fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses pièces et conclusions signifiées le 9 octobre 2012...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2012, rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ. 1er juin 2011, pourvoi n° 10-18. 564, que M. X... ayant régularisé une déclaration de substitution, à la suite de l'adjudication au profit de Mme Y... d'un bien immobilier dont il était propriétaire indivis, cette dernière l'a assigné devant un tribunal de grande instance à fin de juger qu'il n'y avait pas lieu à substitution ; Attendu que Mme Y... fait...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Alain X..., Mme Claudine Y... et Mme Amalia X... ci-après les consorts X..., héritiers d'André X..., de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre Mme X..., la seconde épouse de celui-ci, la cour d'appel a retenu qu'ils demandaient que soient réintégrés dans la succession les soldes de divers comptes, des immeubles et des contrats d'assurance-vie et...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 octobre 2012, que la société Hoist Kredit AB la société, cessionnaire d'une créance détenue par la société Famicrédit, a sollicité la saisie des rémunérations de M. X... en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer du 2 juin 1987 ayant condamné ce dernier à payer à la société Famicrédit la somme de 21 430, 57 francs 3 267, 07 euros avec intérêts au taux de 22, 92 % l'an à compter du 19 février 1987 et...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...Arrêt n° 1384 F-D Pourvoi n° K 09-68.263 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Jean-Luc X..., domicilié ..., en rectification de l'arrêt n° 648 F-D rendu le 15 mars 2011 dans le litige opposant la société Girpav 17, société par actions simplifiée, dont le siège est zone industrielle, 17150 Mirambeau, demanderesse au pourvoi, à M. Jean-Luc X..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 novembre 2009, que Mme X... et M. Y... respectivement engagés en qualité d'attachée commerciale et responsable emballages, par la société Les Fromagers de Sainte Colombe la société, ont été licenciés pour motif économique le 8 janvier 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et que les licenciements de Mme X... et de M. Y... sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, saisi...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Antoinette X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre elle, notamment, des chefs de complicité de blanchiment et recel, a prononcé sur sa requête en restitution d'objets saisis ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 juillet 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les...